Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT DE GESTION

Éléments complémentaires 2

Ancienne rédaction Article 14 : Composition du Conseil d’administration Et Article 15 : Nomination des administrateurs représentant les salariés – Durée des fonctions

Nouvelle rédaction Article 14 : Composition du Conseil d’administration

Article 15 – Nomination des administrateurs représentant les salariés – Durée des fonctions 1. Les administrateurs représentant le personnel salarié sont élus pour trois ans, leur mandat est renouvelable. Les fonctions de ces administrateurs prennent fin par le décès, la démission, la révocation, la rupture du contrat de travail. 2. Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail antérieur de deux années au moins, à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Tous les salariés de la société dont le contrat de travail est antérieur à trois mois à la date de l’élection sont électeurs. Le vote est secret. (…/… Le reste de l’article reste inchangé) Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le juge d’instance qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par les articles du Code du Travail. (…/… la partie 3 reste identique) 4. Le mandat d’administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du Comité d’entreprise, de délégué du personnel ou de membre du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. L’administrateur qui, lors de son élection, est titulaire d’un ou plusieurs de ces mandats doit s’en démettre dans les huit jours. À défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d’administrateur.

Les mandats des administrateurs représentant les salariés sont soumis au droit d’opposition de l’autorité compétente.

2. Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail antérieur de deux années au moins du Crédit Coopératif avec une ancienneté de deux ans minimum, à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Tous les salariés de la société dont le contrat de travail est antérieur à trois mois à la date de l’élection sont électeurs. Le vote est secret. (…/…Le reste de l’article reste inchangé) Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le juge d’instance qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par les articles du Code du Travail le tribunal judiciaire . (…/… la partie 3 reste identique) 4. Le mandat d’administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du Comité d’entreprise, de délégué du personnel ou de membre du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société, ou de membre du Comité social et économique. L’administrateur qui, lors de son élection, est titulaire d’un ou plusieurs de ces mandats doit s’en démettre dans les huit jours. À défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d’administrateur. Les administrateurs représentant les salariés doivent disposer d’un crédit incontesté et être âgés de moins de 68 ans lors de leur désignation/élection. L’âge limite pour l’exercice des fonctions d’administrateur représentant les salariés est fixé à soixante-dix ans.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020