Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT DE GESTION

Éléments complémentaires 2

Vingt-deuxième résolution : article 7 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 7 comme suit en le complétant par les mots de couleur rouge :

Ancienne rédaction Article 7 : capital social

Nouvelle rédaction Article 7 : capital social

(Début de l’article inchangé). Le Conseil d’administration peut fixer un plafond pour le nombre de parts sociales pouvant être détenues par un sociétaire. Ce plafond peut être différent selon les catégories de sociétaires et de parts sociales émises. Pour les sociétaires attributaires d’un concours financier consenti par la société ou l’une des filiales, ce nombre pourra être déterminé en fonction du montant du concours accordé.

(Début de l’article inchangé). Le Conseil d’administration peut fixer un plafond pour le nombre de parts sociales pouvant être détenues par un sociétaire. Ce plafond peut être différent selon les catégories de sociétaires et de parts sociales émises. Pour les sociétaires attributaires d’un concours financier consenti par la société ou l’une des filiales, ce nombre pourra être déterminé en fonction du montant du concours accordé. Lorsque le Conseil d’administration détermine un plafond de souscription, il peut déléguer à la Direction générale le soin de définir des règles pour la mise en œuvre de ce plafond. Le capital peut être réduit par suite de reprises d’apports résultant de retraits, d’exclusions, radiation ou décès de sociétaires, sans toutefois qu’il puisse être réduit conformément à la loi au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société sans l’autorisation préalable de BPCE SA, ni au-dessous du capital minimum auquel la société est astreinte en sa qualité d’établissement de crédit. L’Assemblée générale extraordinaire peut déléguer sa compétence au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation de capital ou déléguer à celui-ci les pouvoirs nécessaires pour en fixer les conditions et les modalités légales et réglementaires. Le capital social peut également être augmenté, après autorisation de BPCE SA, par décision de l’Assemblée générale extraordinaire des sociétaires au moyen de l’émission de certificats coopératifs d’associés (CCA) ou de certificats coopératifs d’investissement (CCI). Ces titres de capital souscrits sans droits de vote ne peuvent représenter ensemble plus de la moitié du capital, à l’exclusion des certificats coopératifs d’associés et d’investissements détenus directement ou indirectement par BPCE SA. Le capital pourra être augmenté par émission de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.

Le capital peut être réduit par suite de reprises d’apports résultant de retraits, d’exclusions, radiation ou décès de sociétaires, sans toutefois qu’il puisse être réduit conformément à la loi au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société sans l’autorisation préalable de BPCE SA, ni au-dessous du capital minimum auquel la société est astreinte en sa qualité d’établissement de crédit.

Le capital pourra être augmenté par émission de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.

Le capital social peut également être augmenté, après autorisation de BPCE SA, par décision de l’Assemblée générale extraordinaire des sociétaires au moyen de l’émission de certificats coopératifs d’associés (CCA) ou de certificats coopératifs d’investissement (CCI). Ces certificats et parts ne peuvent représenter ensemble plus de la moitié du capital, à l’exclusion des certificats coopératifs d’associés et d’investissements détenus directement ou indirectement par BPCE SA. L’Assemblée générale extraordinaire peut déléguer sa compétence au Conseil d’administration pour décider de l’augmentation de capital ou déléguer à celui-ci les pouvoirs nécessaires pour en fixer les conditions et les modalités légales et réglementaires.

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