Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT FINANCIER

RAPPORT DE GESTION

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES Comptes individuels annuels au 31 décembre 2019

Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : ● 893 milliers d’euros ; les reprises de dépréciations sur titres de participation : 1 113 milliers ● d’euros (dont 1 000 Coopest) ; le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à ● long terme : - 30 milliers d’euros. Résultat exceptionnel 3.11 Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement.

Exercice 2019

Exercice 2018

en milliers d’euros

Produits exceptionnels Charges exceptionnelles

- -

- -

Impôt sur les bénéfices 3.12 Principes comptables

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

Le Crédit Coopératif, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice.Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro.

Détail des impôts sur le résultat 2019 5.12.1 Le Crédit Coopératif est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

3

en milliers d’euros Bases imposables aux taux de Au titre du résultat courant Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables

33,33 %

19,00 %

15,00 %

25 621

229

25 621 (8 513)

229

Impôt correspondant + contributions 3,3 %

-

(34)

(256)

(1)

+ majoration de 107 % (loi de finances rectificative 2014) - déductions au titre des crédits d’impôts

1 521

Impôt comptabilisé

(7 247)

-

(36)

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Autres régularisations

38

TOTAL

(7 209)

-

(36)

253

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019