Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Capital social du Crédit Coopératif 1

2.4

L’offre au public de parts sociales

Dans le cadre d’une ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à la réforme de l’appel public à l’épargne, l’AMF – Autorité des marchés financiers – a demandé aux Banques Populaires, dont le Crédit Coopératif, de se placer sous le régime de « l’offre au public » défini par : l’article L. 512-1 du Code monétaire et financier, qui qualifie les parts ● sociales de « parts de capital social », en les distinguant des instruments financiers ; l’article 212-38-1 du Règlement général de l’AMF, qui établit les ● obligations d’informations dues aux souscripteurs, sous forme d’un « prospectus », tout en maintenant une exception pour

les souscriptions réalisées à l’occasion de la fourniture d’un produit ou d’un service, telles que celles liées à l’obtention d’un concours bancaire, représentatives du sociétariat de consommation. En 2019, le Crédit Coopératif a élaboré un « prospectus pour l’offre au public de parts sociales du Crédit Coopératif », qui a obtenu le visa n° 19-350 de l’AMF en date du 12 juillet 2019. Le prospectus est disponible sans frais auprès des centres d’affaires du Crédit Coopératif, au siège social et mis en ligne sur son site internet https://www.credit-cooperatif.coop et sur le site de l’AMF www.amf-france.org.

2.5

Intérêt des parts sociales et ristourne versés au titre des trois

exercices antérieurs

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, la Banque Centrale Européenne, autorité de régulation de toutes les banques européennes, soucieuse de préserver la capacité des banques à soutenir l’économie réelle, a émis le 27 mars 2020 la recommandation de veiller au moins jusqu’au 1 er octobre 2020 à ce qu’aucun dividende (paiement des intérêts aux parts sociales pour les banques coopératives) ne soit versé et qu’aucun engagement irrévocable de verser des dividendes (paiement des intérêts aux parts sociales pour les banques coopératives) ne soit pris pour les exercices 2019 et 2020. C’est la raison pour laquelle, le Crédit Coopératif proposera lors de son Assemblée générale que l’intérêt versé sur vos parts sociales ne soit mis en paiement que le 30 septembre 2020.

L’intérêt à verser aux parts sociales, au titre de l’exercice 2019, proposé à l’approbation de l’Assemblée générale, est estimé à 33 454 394,67 euros, ce qui permet une rémunération des parts sociales à un taux de 1,00 % pour les parts B et C et 1,15 % pour les parts P (voir « troisième résolution » dans le point 11.10 du rapport de gestion), sauf en cas d'interdiction impérative formulée par les autorités publiques avant le 30 septembre 2020 : rémunération des parts C au taux de 1,00 % prorata temporis : ● 195 920,93 euros ; rémunération des parts P au taux de 1,15 % prorata temporis : ● 2 362 576,75 euros ; rémunération des parts B au taux de 1,00 % prorata temporis : ● 7 549 801,98 euros. Le montant de la ristourne proposé est de 1 200 000 euros. Conformément à l’article 243 du Code général des impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

Total

Exercice

Parts A

Parts B

Parts C

Parts P

Ristourne 750 000 € 750 000 € 1 000 000 €

8 440 508 € 9 491 808 € 9 986 363 €

381 350 € 327 905 € 290 877 €

2 346 518 € 2 504 668 € 2 602 051 €

11 918 376 € 13 074 381 € 13 879 291 €

2016 2017 2018

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La ristourne coopérative La ristourne est un élément de l’identité coopérative. Définie par l’article 15 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, elle consiste à distribuer une part du résultat annuel aux sociétaires qui ont le plus contribué à le réaliser. Le Crédit Coopératif est l’une des seules banques coopératives en Europe à avoir maintenu cette spécificité coopérative. La ristourne est répartie entre les sociétaires du Crédit Coopératif au prorata des opérations de crédit qu’ils ont réalisées avec leur banque, et au prorata des services dont ils ont bénéficié au cours de l'année : elle représente une remise sur les intérêts et commissions perçus par le Crédit Coopératif.

22 GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019