Groupe BPCE // Pilier III 2021

RISQUES JURIDIQUES

PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE – NATIXIS

European Government Bonds Antitrust Litigation

Natixis, tout comme les autres défenderesses dans ce dossier, a demandé le rejet de l’action à titre préliminaire et avant toute décision au fond sur de multiples fondements, demande qui a été rejetée à ce stade. Natixis entend continuer à se défendre vigoureusement aussi bien au fond qu’au plan procédural, contre ces allégations qu’elle considère sans fondement.

Fin décembre 2019, Natixis a été ajoutée en tant que défenderesse à une action de groupe intentée auprès de la cour fédérale de New York alléguant de violations de concurrence, entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 au sein du marché des obligations d’état européennes (European Government Bonds [EGBs]). Cette action de groupe avait été initialement intentée en mars 2019 à l’encontre de plusieurs banques identifiées et de banques à l’identité inconnue (« John Doe » [i.e., identity unknown] banks).

Contestations de compensations de créances

En mars 2020, des actions ont été engagées devant les juridictions de l’État de New York à la suite d’une compensation opérée par Natixis lors du paiement d’une lettre de crédit standby, compensation opérée compte tenu d’une dette du bénéficiaire d'une lettre de crédit standby. Natixis demande au Tribunal de confirmer le bien-fondé de la compensation et de rejeter la demande en paiement formulée contre la banque à hauteur de 46 076 165,15 dollars US. Le Tribunal a rendu une décision défavorable à Natixis qui a présenté une demande d’appel.

Le 17 juillet 2020, une action a été engagée contre Natixis et un autre défendeur devant les juridictions anglaises afin de solliciter un jugement déclaratoire reconnaissant le bien-fondé d’une compensation opérée sur une opération financée par Natixis. Le demandeur conteste par ailleurs la cession au bénéfice de Natixis des droits de paiement dans le cadre de l’opération. Natixis a opposé une demande reconventionnelle en paiement à hauteur de 55 396 323,46 dollars US. Un accord, dont les termes sont confidentiels, a été trouvé et, en novembre 2021, les juridictions anglaises ont rendu une décision mettant fin à l’instance.

European Government Bonds – Cartel Décision

Le 20 mai 2021, la Commission européenne a rendu une décision d’infraction à l’encontre de Natixis et a constaté qu’elle avait enfreint les règles de concurrence de l’UE en participant à une entente sur le marché primaire et secondaire des obligations d’État européennes en 2008-2009. Natixis ayant quitté l’entente plus de cinq ans avant que la Commission n’entame son enquête, elle a bénéficié du délai de prescription. Aucune amende n’a ainsi été imposée à Natixis.

Le 30 juillet 2021, Natixis a introduit auprès du Tribunal de l’Union européenne une requête en annulation de la décision de la Commission. L’appel est fondé, en particulier, sur l’argument selon lequel la Commission n’a le droit de prononcer une décision d’infraction que si elle peut démontrer un « intérêt légitime » à le faire et sur l’argument de la violation des droits de la défense de Natixis.

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Collectif Porteurs H2O

Fin octobre 2021, une association dénommée « collectif porteurs H2O » et 85 personnes physiques et morale alléguant référé. Il ne s’agit pas d’une action indemnitaire, mais d’une avoir investi dans sept OPCVM gérés par les entités anglaise procédure ayant pour objet d’obtenir la désignation d’un expert H2O AM LLP, puis française H2O AM Europe, entre 2015 et et la production d’éléments probatoires relatifs à la gestion des 2021 (ci-après les « Fonds »), ont assigné l’entité Fonds. aux comptes et dépositaire), dans le cadre d’une action en

luxembourgeoise Natixis Investment Managers S.A devant le Président du Tribunal de commerce de Paris, au côté des principaux acteurs de ces Fonds (gestionnaires, commissaire

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RAPPORT SUR LES RISQUES PILIER III 2021 | GROUPE BPCE