Groupama - Document de référence 2016

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE

fonds propres). techniques (engagements d’assurance) et financiers (niveaux des cession et des orientations arrêtées pour chaque renouvellement La mise en œuvre opérationnelle de la politique générale de Réassurance. Ce travail est effectué en concertation avec les Externes de Réassurance (« DCER ») au sein de la Direction Groupama SA est ainsi pilotée par la Direction des Cessions Groupama SA comme de l’ensemble des filiales d’assurance de La détermination du programme de réassurance annuel de missions de la Direction des Cessions Externes de Réassurance ». est réalisée selon les modalités prévues à la charte « Définitiondes cours. Ainsi, chaque année, la DCER organise au moins une la base des données relatives aux portefeuilles d’assurance en responsablesconcernésde GroupamaSA ou de chaque filiale, sur le responsable de la réassurance interne. décisions associent le Directeur Réassurancede Groupama SA et réassurance couvrant le portefeuille des caisses régionales, les réassurance pour l’exercice suivant. Pour le programme de réunion visant à arrêter les caractéristiques du programme de Procédures de contrôle les traités obligatoires et établit un suivi sur base déclarative des normes et procéduresen matière de cession en réassurancepour filiales détenues à 100 % le contrôle de la bonne application des De façon générale, la DCER assume au niveau du Groupe pour les de fronting. de pleins de souscription en assurance directe et sur les activités à travers la mise en place des nouvelles règles sur les limitations cessions facultatives.Depuis 2009, les contrôles ont été renforcés spécifiquesrequisespar les réassureurs. réassurés, les assiettes de primes, ainsi que les informations SA et des filiales françaises. Dans ce cadre, elle vérifie les sinistres La DCER assume la comptabilitéde la réassurancede Groupama risques concernés : La DCER met en œuvre les procédures suivantes, selon les et d’alerte ; SIGRE, qui comporte des modules de contrôle de surveillance intégré : sur la base du logiciel spécialisé en réassurance pour ses propres opérations de gestion, sur un contrôle ❯ Groupama SA à des études des risques catastrophiques RMS). Ces derniers procèdent également pour le compte de courtiers de réassurance ou des organismes spécialisés (tel catastrophiquesont réalisées à partir de logiciels experts par les modélisations/simulations de dommages à caractère pour la maîtrise du risque tempête en France, des ❯ Portugal,Hongrie, Turquie, Grèce,Roumanie,Bulgarie…). (tremblementde terre, inondation…)des filiales exposées (Italie, opérationnels. Groupe, évaluation partagée avec les Directions Métiers et les évaluation homogène des risques dans toutes les entités du sur l’ensemble des risques tempête du Groupe afin d’avoir une travaux ont été réalisés au cours des années récentes portant Afin de mieux cerner les engagementsdu Groupe, d’importants avec d’une part l’audit et la maîtrise des bases de données et Le processus d’évaluationdes engagementsa ainsi été fiabilisé d’autre part une approche harmonisée de la valorisation des méthodologiecommune dans ses principes, tout en prenant en capitaux assurés à partir des données source. Une

nombre de paramètresutilisés, est ainsi déployée. compte les spécificités régionales à travers un plus grand d’un sinistrebicentenaire avec l’outil de modélisation RMS ; déterminer de façon la plus exacte que possible la modélisation cadre du programme de réassurance du Groupe pour Ces valorisationsaméliorées ont également été utilisées dans le pour la maîtrise du risque de conflagration en France, des ❯ géographique maximum de risques sont réalisés avec le travaux de géolocalisation et de recherche de concentration sont associéesdes indicationsde probabilitéde survenance ; également à la réalisation de scénarios catastrophe auxquels support de courtiers de réassurance. Ces derniers procèdent DCER soitde façondéléguée : externe, un contrôle de 2e niveau est mis en œuvre soit par la restent propriétaires des données fournies à la réassurance pour la maîtrise desrisques degestion provenantdes entitésqui ❯ pour les sociétés d’assuranceFrance dont la DCER assure la ■ requises parles réassureurs, des assiettes de primes, et des informations spécifiques comptabilité réassurance, vérification des sinistres réassurés, règles de sécurité en respectant la liste des réassureurs bonnes pratiques en cession ou de bonne application des du respect des procéduresgroupe, que ce soit en matière de leur suivi : informations statistiques et techniques, vérification mise en place des traités de réassurance,à leur placementet vérification de la cohérence des données nécessaires à la pour les sociétés dont la DCER n’assure pas la comptabilité, ■ admis par le comité desécurité réassurancegroupe. en vigueur. sociétés d’assurancefrançaisesconformémentà la réglementation informations étant présentées au conseil d’administration des politique générale de cession externe à arbitrer chaque année, ces Générale de Groupama SA, des niveaux de protection et axes de externe comportant la demande de validation par la Direction ainsi que des bilans intermédiaires pré- et post-renouvellement Généralede GroupamaSA pouvant être mis à jour à tout moment, dernier présente un bilan de renouvellementannuel à la Direction trimestriel (revue comptable à chaque clôture) au Directeur. Ce Rapport sur la réassurance en œuvre (incluant les procédures générales), ainsi que le rapport en matière de cessionsen réassuranceet les modalitésde sa mise communiqué àl’ACPR. Cerapport présentela politiquedu Groupe année par la DCER, puis présenté au conseil d’administration et Le rapport sur la réassurance de Groupama SA est établi chaque SA pour l’exercice encours. du renouvellement du programme de réassurance de Groupama hebdomadaire(placementsen cours), mensuel (faits marquants)et Les services de la DCER réalisent un reporting interne Direction FinancièreGroupe (DFG). Groupama SA et de ses filiales est sous la responsabilité de la L’ensemble de la gestion des actifs et du haut de bilan de Groupe. d’actifs dans le respect des limites de risques définies par le Les caisses régionales sont autonomes dans la gestion de leurs Procédures de reporting Gestion des risques financiers 3.4.4.10

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