Groupama - Document de référence 2016

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE

déléguées à des unités de gestion spécialisées au sein des pôles Vie de ces caisses régionales. La direction Collective gère les contrats collectifs sauf délégations accordées notamment auxcourtiers. obligations réciproques entre Groupama Gan Vie et chaque délégataire.Dans les caisses régionalesGroupama,la souscription Des mandats de délégationsde gestion formalisent les relations et et la gestion des contrats sont également déléguées à des unités de gestion spécialisées. Provisionnement des engagements 3.4.4.8 techniques la politique de souscription et provisionnementGroupe approuvée Les principes et règles de provisionnementveillant à maintenir un niveau de prudencedans le calcul des provisionssont décrits dans par le conseil d’administrationde Groupama SA du 18 juin 2015. Sont définis dans ce cadre les principes, règles et procédures adoptés en matière de provisionnement dossier/dossier et d’évaluationdes provisions comptables. En assurances Non Vie, la Direction Actuariat Groupe (DAG) a défini, à compter de 2006, le cadre d’un rapport actuariel annuel analyser les résultats, au regard notamment de l’appréciation de l’espérance mathématique des charges de sinistres et de la visant, pour chaque entreprise d’assuranceNon Vie du Groupe, à présenter les modalités de calcul des provisions de sinistres et à provision pour risques et incertitude correspondante. Dans ce cadre, la DAG reçoit et vérifie chaque année les rapports actuariels des entités. Depuis 2014, un comité de gestion des provisions techniques a été créé au sein de Groupama SA. Il est composé des trimestrielle. Il est chargé de coordonner les travaux au sein des (Direction Réassurance, Directions Métiers) de Groupama SA. Ce comité, animé par la Direction Financière, se réunit de manière représentants de la Direction Financière (Direction Pilotage et Résultats Groupe, Direction Actuariat Groupe) et de la DASG pour le provisionnement desdossiersen co-gestion. provisionnement (avec les caisses régionales, 3 fois par an), de proposer les meilleures pratiques et de définir des orientations groupes de travail de Groupama SA et du sous-groupe de travail Résultats Groupe (DPRG) participe à la revue des études actuarielles des entités Non Vie France et internationales. Elle Au sein de la Direction Financière Groupe, la Direction Pilotage et Groupe. s’assure en particulier du pilotage du résultat dans le respect des normes de provisionnement fixées par la Direction Actuariat La DPRG, en liaison étroite avec la DASG, établit pour le périmètre des caisses régionales les normes prévisionnelles de sinistralités à respecter. graves, climatiques et de variations de provisions de sinistres (boni/mali) qui s’inscrivent dans le cadre des équilibres techniques certifications sontutilisées : En Assurances de Personnes, différentes méthodes et en assurances de personnes individuelles, un actuaire ❯ indépendantagrée une table de maintienen incapacitéde travail en cas de maladie et une table de maintien en incapacité de travail en cas d’accident ;

en compte la spécificitédu risqueAPC ; en assurance du personnel des collectivités (APC), un actuaire ❯ indépendant établit une méthode de provisionnement prenant SA et de Groupama Gan Vie définissent pour le compte des entités concernées, suivant les particularités des produits, les en assurances collectives, les Directions Métiers de Groupama ❯ méthodes de provisionnement (modalité de calcul, de clôture des dossiers) en conformité avec les règles professionnelleset le Code des assurances (taux, tables). Elles en assument la diffusion et visent à s’assurer de leur mise en œuvre au sein du Groupe. réglementaires locales. En assurances Vie, le calcul des provisions techniques prudentielles est réalisé en conformité avec les exigences comportant le risque de longévité sont calculées à l’appui des tables réglementaires locales. Ce risque fait l’objet d’un suivi Dans ce cadre, les provisions techniques des contrats de retraite particulier par Groupama Gan Vie, entité qui porte l’essentiel des contrats concernéssur le périmètreFrance. partie du dispositif global de suivi du risque de taux, qui intègre le risque de hausse et de baisse des taux. Le risque est géré au Par ailleurs, le dispositif de suivi des contrats à taux garantis fait niveau des entités France et internationales et au niveau du Groupe par la Direction FinancièreGroupe. Au niveau des entités Vie et de la Direction FinancièreGroupe, des études Actif/Passif sont ainsi menées visant : à mesurer la capacité à servir des taux compétitifs, à apprécier ❯ le risque de rachats dans les scénarios de hausse des taux et à des taux ; respecter les garanties de taux dans les scénarios de baisse comités d’allocation d’actif trimestriels. Ils sont complétés de mesure du risqueSolvabilité 2. Ces travaux sont présentés et validés par le management des sociétés concernéesdans le cadre des comités Actif/Passifet des Les autres provisions techniques (Provision pour risque croissant, Provisionpour risque en cours, Provisionpour sinistres non encore manifestés…) sont calculées conformément à la réglementation locale en vigueur. matière : externe de Groupama SA et de ses filiales) et de maîtrise des risques de réassurance en lien avec les objectifs du Groupe en la processus de réassurance (réassurance interne des caisses régionales par Groupama SA et de cession en réassurance approuvée par le conseil d’administration de Groupama SA du 18 juin 2015. La politique précise à cet égard les principes clés du La politique groupe de Réassurance qui décrit les principes et règles définis par le Groupe en termes de réassurance a été protection des fonds propres et de la solvabilité du Groupe et ❯ des entreprisesdu Groupe ; au risque ; réduction de la volatilité associée au profil de risque assurance ❯ du Groupe, afin de le maintenir dans les limites de sa tolérance à calibrer des stratégiesd’actif adaptées. ❯ Gestion de la réassurance 3.4.4.9

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