Groupama - Document de référence 2016

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE

L’assurancesanté intervient en complémentd’un régime de base. en 2002, il n’existe plus de règles de sélection lors de la souscription. Ainsi, les offres du Groupe ne comportent plus de Depuis la mise en œuvre des contrats solidaires et responsables surveillance desrisques individuelsen portefeuille. questionnairemédical. Par ailleurs, les garanties des contrats sont viagères depuis la loi Evin, ce qui signifie l’absence d’actions de demandé, de l’âge de l’assuré ou de la taille du Groupe assuré. formalités médicales sont effectuées lors de la souscription ou de l’affiliation, en fonction notamment du niveau de couverture Pour les risques de Prévoyance, individuelle et collective, des Elles permettent alors de sélectionner les risques à l’entrée dans l’assurance et facilitent le contrôle médical lors du règlement des prestations. Elles contribuent donc au maintien de l’équilibre des contrats. Par ailleurs, les contrats de Prévoyanceprésentent des exclusions pour certains sports ou professions dangereuses ; certaines combinaisons d’options, génératrices d’anti sélection, sont également proscrites. S’agissantde la Dépendance,des règles de souscriptionsimilaires sont appliquées et un dispositif spécifique de réassurance a été mis en place. En Assurances collectives comme en Assurance du personnel communal (APC), le process de souscription est adapté à la experts. taille moyenneou importanteet répondantà un cahier des charges précis), la tarificationest réalisée par des équipes de souscripteurs typologie d’offre et encadré par les outils mis à disposition des entités ; pour les offres sur mesure (destinéesà des entreprisesde l’objet deco-souscription avec Groupama SA. Les affaires collectives importantes et/ou hors cibles doivent faire Au-delà d’un seuil (1 000 salariés pour les caisses régionales et Gan Assurances), les affaires entrent dans le domaine de Gan Vie. co-souscription. De ce fait, les décisions d’indexation sont alors prises en commun entre l’entité et la DirectionMétier et Groupama et de tarification au sein du Groupe Dispositifs d’application des politiques de souscription politique de souscription en coordination et dans le cadre des principes définis par les Directions Métier. Elles mettent en œuvre À leur niveau, les caisses régionales et les filiales précisent leur sélection et la tarification des risques. les dispositifs nécessaires au respect de cette politique dans la S’agissant des caisses régionales et comme indiqué supra , le Règlementgénéral de réassurance(RGR) complétépar des guides produit rédigés par les DirectionsMétier définit les risques couverts et interdits, les limites et les garanties, les modalités d’acceptation et de souscription etde gestion dessinistres. Dans ce cadre, les entités du Groupe sont responsables de la souscription, de la production et de la gestion des sinistres. déploiement afin d’apporter les améliorationsnécessaires (cf. incidents éventuels devant être recensés dans l’outil communautaire de gestion des risques ORop en cours de opérationnels régulièrement contrôlés ; leur formalisation et les L’ensemble des risques est maîtrisé au travers de processus infra

hors limites…). Les Directions Métiers assurent le suivi de ces dérogations et élaborent les mesures d’ajustements nécessaires (évolution desgaranties, ajustement des équilibres techniques…).

Politique de prévention

de la prévention desrisques. Groupamaa été précurseur,il y a plus de 50 ans, dans le domaine rassemble sur l’ensemble du territoire français douze centres de formation àla conduite. En matière de sécurité routière, le réseau des Centres Centaure par la DirectionAgricole : Le Groupe est particulièrementactif sur les risques agricoles,cœur de cible historique sur lequel il est leader. À ce titre, sont réalisés des guides et des manuels de prévention des différents risques ❯ (à partir d’études techniques) ; la mise en place et l’animation d’instances de concertation et ❯ d’échangesavec les chargésde prévention des entités. Le Groupe est également actif dans le domaine de la prévention des risques d’entreprises (audit des risques avant souscription et météorologiques)et des collectives(actions de préventionsanté au travail). imposition/recommandation de mesures de prévention), des collectivités (prévention des accidents de travail, des risques Le parcours de formation labellisante des préventeurs, mis en place en 2014 a permis de former, comme en 2015, environ 200 collaborateurs descaisses régionalesen 2016. Pour les événements naturels, Groupama-Predict permet aux communes assurées par Groupama et Gan Assurances de de submersionmarine oude fortes chutes deneige. disposer de tous les moyens de prévention et d’information nécessaires pour faire face aux risques d’inondation, de tempête, proposées aux assurés, dont certaines ne sont pas remboursées par le régime de base. Un site internet www.vivonsprevention.com En matière de prévention santé, de nombreuses prestations sont régulièrement des événements animés par des experts sur des thématiques de santé. a été mis en place. Les caisses régionales organisent Gestion des risques relevant de 3.4.4.6 la Direction Actuariat Groupe Le dispositif de gestion des risques assuré par chaque Direction Métiers Assurances(cf. supra 3.4.4.5) est par ailleurs complétépar capital de solvabilité requis du Groupe sur une base consolidée et de GroupamaSA. l’ACPR a autorisé l’utilisation à partir de 2016 pour le calcul du le dispositif piloté par la Direction Actuariat Groupe dans le cadre de la mise en œuvre du modèle interne partiel Non Vie, dont Ce modèle interne partiel dont la première utilisation remonte à 2011, porte sur les risques de souscription Non Vie (risque de modélisationconsiste à calibrer sur l’ensemble des branches Non Vie des distributions statistiques de sinistralité permettant de régionaleset Gan Assurances.À partir des historiquesde données de sinistres et de primes, et de données sur les expositions, la prime, de réserve et risque catastrophe) et sur le périmètre des affaires apportées, en France métropolitaine, par les caisses déterminer lesbesoins defonds proprescorrespondants.

3.4.4.13Gestion des risquesopérationnels).

Les entités font appel aux DirectionsMétiers ainsi qu’à la Direction de la Réassurancepour les dérogations(nouveauxrisques, risques

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 - GROUPAMA SA