Groupama - Document de référence 2016

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE

Conception desnouveaux produits (b) niveau du Groupe, ou toute évolution d’un produit existant qui en change l’équilibre économique est en place. Ce processus est Un processus type pour toute création d’un nouveau produit au décliné sur plusieurs périmètres : les produits IARD descaisses régionales ; ❯ les produits IARD des filiales France (Gan Assurances et ❯ Amaline) ; les produits de Groupama Gan Vie ; ❯ déterminé (Comités opérationnels, Comité de Direction Générale, Comité Exécutif Groupe) : Il prévoit plusieurs étapes, chacune étant validée dans un comité le cadrage du projet qui intègre les études préliminaires (étude ❯ d’opportunité, segmentation client, principales caractéristiques des conditions financières et par la Direction Actuariat Groupe des étudesde rentabilité ; éventuels)avec, dans le cadre des produits vie ou assimilablesà la vie, la validationpréalablepar la Directiondes Investissements prise en compte de la réassurance, réalisation de stress tests du produit…) et le modèle économique du produit (structure tarifaire, étude de rentabilité, analyse de risques, définition et la conception détaillée comprenant le calendrier de ❯ déploiement ; Groupe et de la Direction desRisques etde la Conformité ; la réalisation des livrables à destination des clients et des ❯ commerciaux avec validation formelle de la Direction Juridique les développements informatiques ; ❯ notammentles règles de co-souscription) ; la réalisation de guides de souscription et de gestion (avec ❯ le dossier de lancement commercial. ❯ Tout nouveau produit fait également l’objet d’un bilan à l’issue de la période delancement. Le Comité des Risques Assurances Groupe s’assure du bon respect du processus. Gestion de lasouscription (c) primes ne couvrent pas les sinistres et les provisions de l’année. Il Le risque de souscription se définit comme le risque que les doit par ailleurs tenir compte des sinistres à venir au-delà de l’horizon annuel retenu pour la mesurede l’exigence desolvabilité. La gestion de la souscription est établie en cohérence avec les objectifsde la politiquegroupe de souscriptionqui vise à assurer la combiné cibledu Groupe. protection patrimoniale du Groupe et l’atteinte des objectifs de rentabilitéen réduisant les risques de déviationpar rapport au ratio de réassurance qui fixent les risques couverts et exclus, et les limites de couverture par objet de risque. Les conditions de Les règles de souscriptionsont définies dans le respect des traités garanties, les exclusions et les modalités de co-souscription,sont clairement définies à chaque conception de produit ou évolution souscription, qui comprennent la définition des limites de les produits des filialesinternationalesIARD ; ❯ les produits des filialesinternationalesVie. ❯

la mise à dispositiond’outils permettant l’applicationdes règles de analyse des risques afin de sécuriser les décisions sur les engagementsles plus importantspris par les différentesentités) ou leurs spécificités, un rôle particulier en termes de maîtrise des risques de souscription, via une activité de co-souscription(double Les Directions Métiers Assurances ont également, en fonction de souscription(par exemple outils de scoring) ainsi qu’une activité de co-gestion dessinistres (cf. infra 3.4.4.7 Gestiondes sinistres). précisée dansle Règlementgénéral de réassurance. S’agissant des caisses régionales, l’intervention technique de Groupama SA sur la co-souscription de certains risques est convention d’engagements réciproques (CER). Assurances,sont alignées sur celles des caisses régionales,et ces nouvelles règles de fonctionnement sont consignées dans une Depuis 2015, les pratiques de co-souscription avec Gan Pour les filiales internationales, la Direction des Filiales Internationalesassume le bon relais et le respect des instructions du Groupe auprès des filiales Internationales en matière de politique de souscription et de gestion des risques. Chaque filiale être soumises pour information, voire validation aux autorités de et de la politique groupe de souscription et provisionnement. En fonction des réglementations en vigueur, ces politiques peuvent stratégique de développement validé par la Direction des Filiales Internationales, en tenant compte des limites globales de risques définit sa politique de risques et de souscription selon les caractéristiques propres à son marché et fonction du plan contrôle locales. Toute demande de dérogation en provenance des filiales internationales aux délégations initialement accordées dans le cadre des politiques de risques et de souscription est du Groupeconcernées et la Direction desRisques Groupe. préalablement étudiée et doit être validée par la Direction des Filiales Internationalesen collaboration avec les Directions Métiers trois fois la capacité automatique de la filiale ou de plus de 100 millions d’euros doivent faire l’objet d’un accord du comité Par ailleurs, les affaires Incendie et Engineeringdépassant plus de relatives aux souscriptions hors normes) composé du Directeur Audit, Risques et Contrôle Groupe, du Directeur de la DCER et du tri-partite (comité qui étudie, accepte ou refuse les demandes Directeur desFiliales Internationales. « dommages entreprises » souscrits par les filiales internationales, un dispositif de co-souscription, analogue à celui mis en place Afin de renforcer la connaissance et la maîtrise des risques Selon la taille des filiales, le seuil de déclenchementdu processus pour les caisses régionales et Gan Assurances a été mis en place avec la Direction Assurances Entreprises et Collectivités (DAEC). de co-souscription, est fixé à 10 millions d’euros (Bulgarie, Portugal etGan Outre-Mer) ou25 millionsd’euros. Une démarche semblable a été initiée au sein de la Direction Assurances des Professionnelset des Collectives (DAPC) courant Bulgarie, Grèce,Roumanie,Hongrie). 2016 pour un déploiement en 2017 sur les risques des polices chantier souscrites par les filiales internationales (Turquie, Italie, suivi des grands risques industriels, engineering, responsabilité civile générale et transport,reportingcommun à la DCER, la DAEC Enfin, des contrôles trimestriels sont en place notamment pour le et la Direction desFiliales Internationales.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 - GROUPAMA SA