Groupama - Document de référence 2016

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE

informatiques en matière de comptabilités Procédures de documentation et d’archivage informatisées

fusions-acquisitionssouscrivent un engagement de confidentialité Les collaborateurs de Groupama SA appelés à intervenir sur une leur rappelant ces mêmes dispositions légales et réglementaires. opération stratégique impliquant une société cotée souscrivent un tel engagement àchaque opération. le financement duterrorisme Luttecontre le blanchimentdes capitaux et (i) En matière de lutte contre le blanchiment et de financement du assumées par le Secrétariat Général (Direction Juridique Groupe), terrorisme, le pilotage réglementaireet la coordinationGroupe sont Permanent et Conformité, la Direction des Filiales Internationales, en liaison avec la fonction conformité de la Direction Contrôle et un réseau de responsablesde la lutte contre le blanchimentet le d’assurance (en France et à l’international), et les filiales du pôle financement du terrorisme dans les caisses régionales, les filiales bancaire etfinancier. d’informationsnécessairesà l’exercice de la vigilance et précise le des personnels, détermine les modalités d’échanges dispositif mis en place en matière d’information et de formation niveau de chaque entreprise opérationnelle assujettie, décrit le dispositif applicableen matière de suivi desrisques etde contrôle. Dans ce contexte,la Direction Juridique Groupe : surveille et analyse l’évolutiondes dispositionsréglementaireset ❯ assistanceaux entités concernéesdu Groupe dans l’élaboration professionnelles en la matière et fournit un support et une responsabilités des différents acteurs au niveau du Groupe et au financement du terrorisme (LAB/FT) définit les rôles et Une charte d’organisation de la lutte anti-blanchiment et le d’information ; périodiques, de communications régulières et d’un bulletin anti-blanchiment du Groupe sous forme de réunions favorise l’harmonisation et la cohérence des procédures, la ❯ et assure l’animation du réseau des responsables lutte diffusion des bonnes pratiques et les échanges inter-domaines et élabore un rapport annuel au conseil d’administration de présente un tableau de bord semestriel à la Direction Générale ❯ Groupama SA sur lesactions menéesau sein du Groupe ; Assurances et Services Groupe, visant à doter les entreprises l’appui de la direction Maitrise d’ouvrage de la Direction la vigilance requise par la loi. concernées du Groupe de dispositifs permettant d’automatiser assure le pilotage de divers projets informatiques, menés avec ❯ Sont ainsi opérationnelsau sein des entreprisesconcernées :un données de clientèle (Vigiliste), une base unique des outil de détection des personnes sensibles dans les bases de de la relation client fondé sur une approche par les risques déclarations de soupçon (VigiDS), ainsi qu’un outil de profilage bancaires etles activitésVie-épargne. (Vigiprofil),permettant la détectiond’anomaliespour les activités d’évolution et d’améliorations fonctionnelles desoutils : L’année 2016 a été marquée par la poursuite des travaux le financement du terrorisme ; bagages de formation dédiés à la lutte contre le blanchimentet assure le pilotage de la mise en place et de l’actualisation des ❯ de leur dispositif ;

Informatisées)dédiés pour chaqueentité française. des comités « CFCI » (Contrôle Fiscal des Comptabilités au respect de la réglementationfiscale, notamment dans le cadre informatiquesen matière de comptabilités informatiséesdestinées œuvre de procédures de documentation et d’archivage Fiscalité Groupe participe à la définition et au suivi de la mise en En liaison avec les différentes entités du Groupe, la Direction (FATCA/CRS/DAC) Échange automatique d’informations fiscales Account Tax Compliance Act), l’OCDE avec la norme « Common Dans le prolongement de la réglementation FATCA (Foreing de la directive DAC (DAC : directive for administrativecoopération, ReportingStandard » (CRS) et l’Union européenneavec la révision projets relatifs à l’échange automatique de renseignements en sorte de « FATCA européen ») ont respectivement adopté des matière fiscale. Ces dispositifs s’appliquent depuis le 1 er  janvier 2016 avec un premier reporting prévu enFrance pour le 31 juillet 2017. intégrée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 En France, la mise en œuvre de ces dispositifs a été notamment Générale des Finances Publiques) à mettre en place un traitement et l’arrêté du 5 octobre 2015 autorisant la DGFIP (Direction fiscales dénommé« EAI ». En outre, le décret du 5 décembre2016 automatisé d’échange automatique d’informations à des fins automatique derenseignements relatifs auxcomptesfinanciers. a précisé les règles et procédures concernant cet échange La mise en place de ces projets au sein du Groupe est suivie par le Groupe. Comité de Pilotage FATCA/EAI animé par la Direction Fiscale rempli leurs obligations déclaratives liées à la réglementation En 2016, les FFI (Foreign Financial Institutions) du Groupe ont retard pris par les administrationsfiscales locales (Grèce, Portugal FATCA, à l’exception de certaines filiales à l’étranger du fait du incidencesur la conformité du Groupe. et Turquie). Dans ce contexte,cette absencede reportingest sans stocks (i.e. contrats souscrits avant le 30 juin 2014) ainsi que dans Suite à l’identification de leurs clients « US persons » dans leurs dépendent desinformationssur ces clients et leurs contrats. ont l’obligation de reporter à l’administration fiscale dont elles leurs contrats conclus depuis le 1 er  juillet 2014, les FFI du Groupe européenne ou d’un État ayant adopté la norme CRS, les FFI du S’agissant des autres non-résidentsd’un État membre de l’Union dont elles dépendent des informations sur ces clients et leurs Groupe auront l’obligation de reporter à l’administration fiscale contrats pour la première fois en 2017. marché réglementé et ceux en charge des opérations de investissements dans des instruments financiers admis sur un réglementé. Les collaborateurs de Groupama SA en charge des sociétés cotées et les instruments financiers admis sur un marché faites aux personnes détenant des informationsprivilégiées sur les dispositions légales et réglementaires relatives aux interdictions d’administrationde Groupama SA contient un rappel détaillé des Afin de prévenir le délit d’initié, le règlement intérieur du conseil Déontologie financière (h)

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