Groupama - Document de référence 2016

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE

la formation pour lesentités France du Groupe. communautairede gestion globale, de pilotage et d’animation de cette plate-forme est de disposer d’une seule et même solution L’outil LMS permettra également de favoriser le partage du capital l’homogénéisation despratiqueset des processusmétier. pédagogiqueau sein du Groupe et entre les entreprises,ainsi que des réglementations régissant l’activité Application du droitdes assuranceset (e) de l’assurance Groupama SA assure pour le compte des Directions Métiers de La Direction Juridique au sein du Secrétariat Général de caisses régionalesune fonction : Groupama SA, des filiales d’assurance françaises, ainsi que des normes (professionnelles FFA, recommandations ACPR) ayant de veille et d’analyse législative et jurisprudentielle et autres ❯ communication,publicité, élaboration souscription,exécution et un impact sur l’activité assurance (commercialisation, d’assuranceVie, la nouvelle définition applicable aux catégories réclamations, les réseauxsociaux,la venteà distanced’un contrat la mise en œuvre du dispositif ANI avec la généralisationde la objectivesde salariés pour l’assurancecollective,la poursuitede d’anticipation nécessaire et d’accompagnementà la mise en ❯ notamment recommandations ACPR sur le traitement des œuvre des réglementationsnouvelles relatives à cette activité, des garanties, et l’évolution de la jurisprudenceapplicable aux couverturesanté aux salariés au 1 er  janvier 2016et la portabilité clauses de recommandation dans les accords de branche, collective, la loi sur l’économie sociale et solidaire avec ses l’évolution des contrats responsables (santé individuelle et sur la déshérence avec le renforcement de la recherche des dispositions applicables aux certificats mutualistes, la loi Eckert place avec la Caisse des Dépôts et Consignations,le calcul des assurés décédés et des bénéficiaires,les relations à mettre en les textes communautairesDDA et PRIIPS impactant à court intérêts post-mortemet la création du fichier FICOVIE, ainsi que l’assurance Vie, etc.), la loi Sapin 2 (mesures prudentielles et terme la commercialisation de l’assurance Non Vie et de d’un flash trimestriel d’informations juridiques en lien avec la d’information (notes, circulaires, groupes de travail, diffusion ❯ protection dela clientèle) ; contrats existants ; les Directions Métiers ainsi que les modificationsapportées aux de validation des nouveaux contrats d’assurance élaborés par ❯ des accords de distribution et de partenariat en lien avec d’élaboration,de validationet de participationsaux négociations ❯ l’assurance etles autres prestations deservices ; mode de distribution ; notamment en lien avec la création de nouveaux produits ou conseil dans le cadre de montages en gestion de patrimoine), de conseil à vocation juridique et fiscale (fiscalité produits et ❯ (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Orias, de relations avec les autorités administratives de contrôle ❯ DGCCRF, Autorité de la concurrence, Défenseur des droits) et résiliation des produits d’assurance…) ; relatives àl’assurance Vie) ;

d’appui dans le cadre de ces contrôles et de leurs éventuelles

conséquences sur l’activité assurance.

Elle pilote ou contribue aux groupes de travail à thèmes juridiques et, dans certainscas à leur création. entités d’assurance France du Groupe et de leurs réseaux de Elle organise et anime également des formations au bénéfice des commercialisent l’assurance collective de Groupama Gan Vie distribution et notamment le réseau des courtiers qui l’assurance Vieindividuelle) (formations sur l’assurance Non Vie, l’assurance collective et de service du Groupe. À noter qu’elle intervient également en appui juridique des filiales Enfin, elle participeaux travaux de la FFA (Commissiondistribution, des comptes rendus au bénéfice des directions concernées, Comités juridique, santé, collective, vie, GT FFA, etc.) et élabore exemple avecla mise en œuvre de nouvelles réglementations. permettant de diffuser la position de la Profession en lien par Respectdes règles de protection de la clientèle (f) Conformément à l’Instruction du 2 octobre 2015 n° 2015-I-22 protection de la clientèle au titre de l’exercice 2015, le relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la leurs dirigeants effectifs respectifs. assujetties au plus tard le 30 septembre2016 après validation par questionnaire a été transmis à l’ACPR par les entités du Groupe en ateliers, ou GT, et dans les instances de gouvernance ad hoc , Les travaux de la ConformitéGroupe (cf. supra 3.4.2.2 d) restitués directement en lien avec la protection de la clientèle (dispositif de ont essentiellement porté en 2016 sur des thématiques du déploiementde la directive Distributionen Assurance,etc.). contrôle permanent des réseaux commerciaux,accompagnement Groupama Gan Vie et le Groupe se sont assurés de la poursuite sein de GroupamaGan Vie portant sur les contrats en déshérence, Dans le prolongementdu contrôle sur place réalisé par l’ACPR au hoc et de son suivi rigoureux. de l’intégration des demandesde l’ACPRdans le plan d’actions ad Application de laréglementationfiscale (g) La Direction Fiscale Groupe est en charge du suivi, de la de ses entités, au regard des impôts commerciaux (IS, CVAE, sécurisationet de l’optimisationde la situation fiscale du Groupe et Régime de l’intégration fiscale Groupe valide la mise en œuvre des règles de l’intégration fiscale La Direction Fiscalité Groupe au sein de la Direction Financière (article 223 A et suivants du Code général des impôts) pour le comprenant les caisses régionales, les holdings, Groupama Groupe formé au plan fiscal par Groupama SA, intégrante, 95 %. Holding et Groupama Holding 2, et les filiales détenues à plus de régionales, la supervision desprocéduresde télé-déclarations. société intégrante, de ses filiales intégrées et des caisses revue du calcul des provisions pour impôts sur les sociétés de la Cette mission inclut notamment la détermination du périmètre, la TVA…).

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 - GROUPAMA SA