Groupama - Document de référence 2016

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE

Délégationsde pouvoirs (b) sein de GroupamaSA en collaborationavec la fonctionConformité Le dispositif actuel de délégations de pouvoirs mis en place au Groupe est organisé de la façonsuivante : il repose sur la ligne hiérarchique ; ❯ il s’appuiesur un réseau de correspondantspouvoirsqui ont été ❯ françaises deGroupamaSA ; désignés dans chacune des directions et des principales filiales secteurs concernés, en fonction de leurs besoins et sont les demandes de délégations de pouvoirs émanent des ❯ par la Direction Juridique. Elles relèvent de trois catégories établies sur la base d’une nomenclature élaborée et contrôlée délégations de signature y compris accréditations bancaires distinctes : les délégations de pouvoirs proprement dites, les (cf. infra 3.4.5.1), et, enfin, les mandats de représentation.Seule responsabilité, notammentau plan pénal. la délégation de pouvoirs en tant que telle emporte transfert de démarches conduites par la DirectionJuridique de Groupama SA. correspondant à son modèle d’organisation en s’inspirant des en place d’un système cohérent de délégations de pouvoirs Enfin, chaque entreprisedu Groupe a été amenée à vérifier la mise et de l’actualisation du dispositif dedélégations depouvoirs. de la chaîne de délégations,s’assure de la cohérenced’ensemble La Direction Juridique de Groupama SA, en qualité de gardienne collaborateurs. maîtrise des coûts tout en préservant la qualité du statut social des économique et financier imposant la poursuite d’une politique de poursuivre l’adaptation des dispositifs conventionnelsau contexte cadre conventionnel négocié au niveau des branches conclu au niveau du Groupe en 2016, permet de compléter le L’accord sur la formation tout au long de la vie professionnelle, de formation. Groupe d’un accord-cadreposant les fondements d’une politique professionnelles (banque/assurance/assistance) et de doter le Il s’agit pour les entreprises de contribuer à une meilleure garantie salariés, sans porter atteinte à la compétitivité des entreprises de sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des les organisations syndicales (négociations) a eu pour objectif de Représentativesdu Personnel (informations,consultations)et avec de leurs métiers notammentà l’heure de la transformationdigitale. confrontées par ailleurs à une forte évolution de leurs activités et négociation consistaientà : conventionnelles déjà intervenues, les objectifs fixés pour cette Ainsi, au-delà de la prise en compte des évolutions légales ou Groupe en France ; poser les fondementsd’une politique de formation au niveau du ❯ lien avec lestravaux desObservatoires desMétiers ; se préparer à l’évolution des métiers et méthodes de travail, en ❯ leurs salariés ; améliorer la lisibilité des outils à dispositiondes entrepriseset de ❯ pour les entreprisesdu Groupe ; rechercher une optimisation des dispositifs de formation par et ❯ Application de laréglementationsociale (c) Le dialogue social actif mené en 2016 avec les Instances

fonctionnelleset métiersde Groupama SA : et la mise en œuvre des règles édictées par les directions La ConformitéGroupe appuie, conseille et contrôle la formalisation Direction Juridique Groupe pour les aspects de veille ❯ assurances, du commerce, de la consommation, de la réglementaireet légale (respect des dispositionsdes Codes des internes au groupe, notammentpour le suivi des délégationsde réglementationfiscale produits d’assurance,etc.) et des normes pouvoirs, de la réglementationsur la Lutte Anti Blanchiment,sur intervient en tant que conseil de façon transverse dans la mise le respect des dispositionsde la loi informatiqueet libertés. Elle activement aux instances professionnelles et communique la en œuvre des projets relevant de ses domaines, participe actions de formation, elle contribue à diffuser la culture juridique position de la Profession au sein du Groupe. Enfin, par ses respect de la réglementation applicable ; dans le Groupe et à sensibiliser les fonctions opérationnellesau Direction Financière Groupe dans le cadre du respect des ❯ monétaireet financier ; dispositions du Code des assurances, de l’AMF, du Code l’agrément des nouveaux produits, ou de transformations Direction Assurances et Services Groupe dans le cadre de ❯ procédures ; significatives de ceux-ci, pour émettre les avis prévus, et des concerneen particulier la politique deRémunération ; Direction des Ressources Humaines Groupe pour ce qui ❯ Automatique Direction Fiscale Groupe dans le cadre du déploiement des ❯ d’Informations en matière fiscale (« EAI ») dans son volet son volet européen « DAC » (directive for administrative américain « FATCA » (Foreing Account Tax Compliance Act), Standard) ; cooperation) et son volet OCDE « CRS » (Common Reporting et de la réputation du groupe Groupama ; Direction CommunicationExterne, pour la protection de l’image ❯ locaux. Fonction de Vérification de la Conformité dans chaque filiale Direction International,pour la mise en place systématiquede la ❯ internationale,en correspondanceavec les droits et règlements son domaine. Chaque Direction est propriétaire du risque de non-conformitéde réalisée confirmantle maintiende celle-cien l’état. En 2016, une revue de la Politique de Conformité Groupe a été réglementations relatives à l’Echange

réglementations Conformité des activités aux lois et 3.4.3.2

de commerce Application du droitdes sociétés et duCode (a) La Direction Juridique Groupe, au sein du Secrétariat Général, opérant en France, et conseille dans ce domaine en tant que de assume la gestion juridique de Groupama SA et de ses filiales SA. Elle assure dans ce cadre la sécurité juridique de ses besoin l’ensemble des entités juridiques françaises de Groupama opérationset de ses dirigeants.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 - GROUPAMA SA