Groupama - Document de référence 2016

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE

3.4.3

LA CONFORMITÉ

les directives sur la distribution d’assurance (DDA) et sur les ❯ Produits d’investissementde détail packagés(PRIPs) ; la commercialisation desCertificatsMutualistes. ❯

Politique de Conformité Groupe 3.4.3.1 En 2015, le conseil d’administrationde Groupama SA a approuvé Groupe à l’ensemble des textes législatifs ou réglementaires ainsi la politiquede ConformitéGroupe visant à assurer la conformitédu professionnels auxquels le Groupe est assujetti dans le cadre de qu’aux normes édictées par les autorités de tutelle et aux usages ses différentesactivités. pour atteindre cet objectif et le cadre structurant du dispositif Cette politique présente l’organisationdont le Groupe s’est dotée gestion desrisques denon-conformité, soit : stratégieet dans le respectde son appétence auxrisques ; le dispositif mis en place au sein du Groupe en accord avec sa ❯ les rôles et responsabilités des principaux acteurs au niveau ❯ groupe etau niveau desentreprises. l’International,dans le respect des règles de proportionnalitételles entreprises composant le groupe Groupama tant en France qu’à La politique de Conformité Groupe s’applique à l’ensemble des législation/réglementationéquivalente. En 2016, chacune d’entre assujetties ou non à Solvabilité 2 ou à toute elles a : que prévues par la directive 2009/138/CE,et ce qu’elles soient connaissance del’ACPR ; « Vérification de la Conformité » dont le nom a été porté à la désigné une personne en charge de la Fonction clé de ❯ de proportionnalité ; de ConformitéGroupe en l’adaptantdans le respect du principe rédigé sa propre politique de Conformité à partir de la politique ❯ mis enœuvre lapolitique de Conformitéainsi rédigée. ❯ est une des composantesessentiellesdu contrôle interne organisé transversal, le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité au sein du Groupe. Le risque de non-conformitéest un risque opérationnelà caractère Vie, la banque, la gestion d’actifs, l’immobilierrégis notammentpar cœur de métier du Groupe, soit l’assurance Non Vie, l’assurance consommation, du commerce, le Règlement général de l’AMF, les Codes des assurances, monétaire et financier, de la La Conformité couvre essentiellement les thèmes portant sur le ainsi que les réglementationsémanant des autorités de contrôles principaux thèmeset risquescouverts sontles suivants : auxquelles ces activités sont assujetties. Dans ce contexte, les la protection dela clientèle ; ❯ la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du ❯ terrorisme ; l’éthique etla déontologie/lagestion des conflits d’intérêts ; ❯ le secret professionnel ; ❯ la protection des données à caractère personnel, y compris à ❯ caractère médical ; la fraude interne. ❯

GT Pilotage et Contrôle de Gestion

l’élaboration des tableauxde bordGroupe. de la conception d’outils de pilotage pour les prévisions et de des frais généraux, de la convergence des provisions techniques, réels et prévisionnels des caisses régionales, de l’harmonisation participent des représentants des caisses régionales. Les deux d’une instruction lors de sous-groupes de travail dans lesquels Les sujets d’études soumis aux caisses régionales font l’objet sur les frais généraux. principauxsous-groupestravaillentsur les provisionstechniqueset particulier il est en charge du suivi et de l’analyse des résultats les travaux qui relèvent du périmètre du contrôle de gestion. En Le Groupe de travail se réunit selon une fréquencetrimestrielle.Il a pour objectif de coordonner, en lien avec les caisses régionales, travail a eu pour principalemission ces dernières années de piloter les méthodes, outils et normes. En particulier, le sous-groupe de normesGroupe. et coordonner la convergence des provisions techniques vers les Il vise à suivre et analyser le niveau des provisions techniques des préconisationsen matière de provisionnementet en particulier sur caisses régionales. Le contrôle de gestion Groupe élabore des SOUS-GROUPEDE TRAVAILSURLES FRAISGÉNÉRAUX généraux et à établir des normes en matière d’évaluation et Il vise à harmoniser les pratiques en matière d’affectationdes frais sous-groupe est en charge du suivi des plans de réduction des d’enregistrement comptables et analytiques. En outre, le fixés par le Groupeet le Plan StratégiqueOpérationnel(PSO). frais généraux des caisses régionales en fonction des objectifs GT Comptabilité, Fiscalité, Consolidation Trimestriel, il a pour mission de proposer une mise en œuvre des principes comptables, réglementaires,fiscaux et de consolidation, des entitésdu Groupe. du Groupe aux représentantsdes fonctions comptableset fiscales GT Réassurance Caisses régionales Trimestriel, composé de représentants de Groupama SA et des modalités de réassurance interne avant approbation des caisses caisses régionales, il a pour mission de valider les évolutions des régionales et du Directeur Général de Groupama SA ; les régionales lors d’une réunion des DirecteursGénérauxdes caisses soumises à l’approbation du conseil d’administration de modifications du Règlement général de réassurance sont ensuite Comité Exécutif Groupe. par le Comité de Direction Générale de Groupama SA et par le GroupamaSA. Les modalités d’applicationannuelles sont validées GT Réassurance Filiales internationales Cat, les limites de rétention, calcul de conflagration), établir les de traiter des sujets clés du moment (modalitésde calcul des SCR modalités dequalité dedonnéeset de remontée deces dernières. chaque filiale internationale autour de la DCER avec pour objectif Une fois par an, un GT réunit les spécialistes réassurance de SOUS-GROUPESURLESPROVISIONSTECHNIQUES

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GROUPAMA SA

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