Groupama - Document de référence 2016

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE

RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE 3.4

portant sur le fonctionnementdes organes d’administrationet de Le présent rapport sur le contrôle interne, ainsi que le § 3.2, direction, et le § 3.3, portant sur les rémunérations des L. 225-37du Code de commerce.Il est précisé que le dispositifde mandataires sociaux, correspondent à l’application de l’article ne peut être considéré comme une garantie absolue de la contrôle interne de Groupama, comme tout dispositif de contrôle, assurance raisonnable de sécurisation des opérations et de réalisation des objectifs de la Société : il constitue davantage une Conformément aux articles L. 345-2 et R. 345-1-1 du Code des combinés, constitués par l’agrégationde l’ensemble des comptes assurances, le groupe Groupama établit et publie des comptes des caisses régionales et locales ainsi que des comptes R. 345-1-2 du Code des assurances, l’entité combinante de consolidés du pôle Groupama SA. En conformité avec l’article figure dansl’annexe auxcomptescombinés. périmètre de consolidation.Le détail du périmètre de combinaison Le périmètre des comptes combinés regroupe les caisses Holding 2, Groupama SA et toutes ses filiales capitalistiques du régionales, les caisses locales, Groupama Holding, Groupama celui des comptescombinés. niveau groupe, tant sur le périmètre des comptes consolidés que Le présent rapport présente le dispositif de contrôle interne au générale du Groupe : il y est fait distinction entre le pôle relatif aux Dans ce cadre, il est important de considérer l’organisation relatif à Groupama SA détenant les autres entités du Groupe Caisses Régionales d’Assurances Mutuelles Agricoles et celui (« filiales »). Les liens entre les différentes entitésdu Groupesont régis : Les principales filiales incluses dans ce pôle font l’objet d’une dans le pôle Groupama SA, par des relations capitalistiques. ❯ consolidation comptable. En outre, en contrepartie d’une soumise aux contraintes et devoirs définis par l’environnement certaine autonomie opérationnelle, chacune des filiales est interne ; de Groupama SA, cela notamment en matière de contrôle maîtrise des résultats. Groupama est Groupama SA.

du régime des groupes de sociétés issue de l’article 53de la loi de 1 er  janvier 2008, les caisses régionales(cf. applicationde la révision finances rectificative pour 2007en date du 25 décembre2007). 2006. Groupama SA et ses filiales, est entrée en vigueur au 1 er  janvier applicables aux relations d’affaires entre les caisses régionales, et Par ailleurs, une convention cadre fixant les principes généraux

3.4.1

DE CONTRÔLE L’ENVIRONNEMENT

Stratégie 3.4.1.1

entreprises : qu’elle consolide, et l’entité combinante des caisses régionales Groupama SA est la Société de tête du pôle filiales de Groupama du Groupe, ainsi que la coordination de sa déclinaison dans les Groupama. À ce titre, elle a en charge la définition de la stratégie les axes stratégiques à moyen et long terme du Groupe sont ❯ déterminés parles instances dirigeantes ; groupe dePlanification StratégiqueOpérationnelle (« PSO »). ils sont déclinés à court et moyen terme, selon un processus ❯ La PSO consiste à élaborer pour chaque entité des comptes prévisionnels de résultats sociaux, des comptes IFRS et des opérationnelsportant sur des objectifs de performanceannuels, et résultats analytiques par métier. Elle se décline en plans d’actions de référenceGroupe de pilotage desentités. constitue ainsi la trajectoirepour la période du plan et les éléments travaux menés en 2015 ont conduit à définir la PSO pour Le plan stratégique est défini pour une période de 3 ans : les 2017-2019. validée par les instances exécutives duGroupe. Sur le périmètreFrance, la consolidationnationaledes objectifs est les autres entités du Groupe, soumis pour validation à la Direction À l’international, chaque filiale élabore sa PSO au même titre que des Filiales Internationaleset à la Direction Générale du Groupe. dialogue social groupe avec le Comité d’EntrepriseEuropéen, le animationdes réseaux RH, support et conseil aux entrepriseset d’organisation du Groupe où chaque entreprise (une Comité de Groupe et l’UDSG  (1) , dans un contexte les activités corporate : mise en œuvre des politiques groupe, ❯ d’une Direction Ressources Humaines en charge de la gestion quarantaine) est dotée, sous l’autorité d’un Directeur Général, des RHet des relationssociales. DRH Groupe s’appuie sur un comité opérationnel RH constitué mise en œuvre des dispositifs de contrôle et de conformité, la Pour favoriser la mise en place des politiques corporate et la Ressources humaines (RH) 3.4.1.2 Les missions dela DRHGroupe recouvrent 3 champsprincipaux :

dans le pôle mutualiste : ❯

par un mécanismecontractuelde réassuranceinterne liant les ■ convention de réassurance, dont les modalités d’application Caisses régionales à Groupama SA et défini par une

sont misesà jour annuellement,

RéassurancesMutuelles Agricoles adhérentes à la Fédération dispositifs de sécurité et de solidarité des Caisses de Nationale Groupama »). des caisses régionaleset GroupamaSA (« conventionportant par un dispositif de sécurité et de solidarité entre l’ensemble ■ elle-même, les filiales détenues à 95 % et plus et, depuis le Société de tête de l’intégration fiscale mise en place entre Groupama SA est également, en tant qu’entité combinante, la

telles que l’insertion des travailleurshandicapés. SA en fait partie, au même titre que les caisses régionalespar exemple. Juridiquement,les négociationsUDSG sont un niveau interentrepriseset ne peuvent se substitueraux négociationsd’entreprise.L’UDSG fixe un cadre conventionnelcommunautaireet a un rôle d’impulsionsur certaines thématiquesnon obligatoires, Unité de DéveloppementSocial Groupama.L’UDSGest une associationloi 1901, qui regroupetoutes les entreprisesdu périmètremutualisteagricole. Groupama (1)

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 - GROUPAMA SA