Groupama - Document de référence 2016

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FACTEURS DE RISQUES ANNEXES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES LIÉES AUX RISQUES DE MARCHÉ ET AUX FACTEURS DE RISQUE

Risques fiscaux 4.2.6.3

Conformité Groupe, le Correspondant Informatique et Libertés avec les médecins-conseils, en collaboration avec la fonction entités du Groupe (caisses régionales et filiales), en partenariat œuvre de ces recommandationsest du ressort des différentes Services Groupe ; (« CIL ») groupe et le pôle Sinistres de la directionAssuranceset Vérification de la Conformité de Groupama SA pilote ou en matière de protection de la clientèle, la fonction clé de ❯ thématiques dont : contribue à la mise en œuvre opérationnelle de plusieurs de la clientèle, questionnaire sur les pratiques commercialeset la protection l’instructionACPR du 2 octobre2015 n° 2015-I-22relative au ■ notamment sur le traitement des réclamations, la les différentes recommandations de l’ACPR portant ■ distance, assurance Vie, y compris dans le cadre de la vente à connaissance client dans le cadre du devoir de conseil en le suivi du risquemajeur groupe « défaut deconseil », ■ Assurance, le projet de déploiement de la directive Distribution en ■ permanent. l’enrichissement récurrent du dispositif de contrôle ■

des comités « CFCI » (Contrôle Fiscal des Comptabilités au respect de la réglementationfiscale, notamment dans le cadre informatiquesen matière de comptabilités informatiséesdestinées œuvre de procédures de documentation et d’archivage Informatisées) dédiés pour chaque entité française. Enfin, elle comptes. À ce titre, elle valide, d’une part, la mise en œuvre des les sociétés consolidées. Elle participe également à la mise en Direction Comptabilité groupe la situation en matière d’impôt sur général des impôts) pour le Groupe et, d’autre part, établit avec la règles de l’intégration fiscale (article 223 A et suivants du Code échanges automatiques d’informations fiscales relatives anime, au sein d’un comité de pilotage la mise en place des (directive for administrative coopération, sorte de « FATCA » Standard) de l’OCDE et la révision de la directive européenneDAC Account Tax ComplianceAct), la norme CRS (CommonReporting notamment à la réglementation américaine « FATCA » (Foreing précis et intervient notamment dans le cadre des arrêtés de ailleurs, elle est régulièrement sollicitée sur des points techniques réglementaire auprès de l’ensemble des entités du Groupe. Par La Direction Fiscalité Groupe a un rôle d’information et de veille

européen).

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