Groupama - Document de référence 2016

FACTEURS DE RISQUES ANNEXES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES LIÉES AUX RISQUES DE MARCHÉ ET AUX FACTEURS DE RISQUE

comme objectif la protection en responsabilité et la protection du En outre, un programme d’assurance est mis en place avec principales garanties souscrites sont lesuivantes : des assureurs externes pour les risques les plus importants. Les filiales. Les contrats sont répartis entre des assureurs internes et patrimoine des caisses régionales, de Groupama SA et de ses assurance descollaborateurs ; ❯ responsabilité civile des mandataires ociaux ; ❯ responsabilité civile professionnelle ; ❯ responsabilité civile exploitation ; ❯ équipements, flottesautomobiles…). assurance dommage sur les biens (immobilier, bureaux, ❯ Risques juridiques et réglementaires 4.2.6.2 Les risques juridiques et réglementairessont gérés dans le cadre gouvernance du Groupe. Le dispositif mis en place, animé par la politique de conformité Groupe validée par les instances de du dispositif de conformité du Groupe, qui est défini dans la également auxrègles internes, chartes etprocéduresdu Groupe. réglementaires administratives et aux normes professionnelles et pratiques du Groupe sont conformes aux dispositions légales, fonction conformité Groupe, vise à s’assurer que toutes les principaux dispositifs présentés ci-après. l’ensemble des opérations de Groupama SA s’appuient sur les Les procéduresde contrôle permanentdédiées à la conformitéde Application du droitdes sociétés (a) et du Codede commerce La Direction Juridique, au sein du Secrétariat Général, assume la gestion juridique de Groupama SA et de ses filiales d’assurances, dirigeants. Le contrôle permanent de la bonne mise en œuvre des dans ce cadre, la sécurité juridique de ses opérations et de ses des entités juridiques françaises de Groupama SA. Elle assure et conseille dans ce domaine en tant que de besoin l’ensemble permanent entité parentité. procédures légales administrativess’appuie sur des outils de suivi et des réglementations régissant l’activité Application du droitdes assurances (b) de l’assurance Groupama SA assure notamment pour le compte des Directions La Direction Juridique au sein du Secrétariat Général de que des caissesrégionales : Métiers de Groupama SA, des filiales d’assurance françaises ainsi résiliationdes produitsd’assurance…) ; communication,publicité, élaboration souscription,exécution et ayant un impact sur l’activité assurance (commercialisation, autres normes (professionnellesFFA, recommandationsACPR) une fonctionde veille et d’analyselégislativeet jurisprudentielleet ❯ d’anticipation nécessaire et d’accompagnement à la mise en ❯ œuvre des réglementationsnouvelles relatives àcette activité ; d’un flash trimestriel d’informations juridiques en lien avec la d’information (notes, circulaires, groupes de travail, diffusion ❯ protection dela clientèle) ;

contrats existants ; les Directions Métiers ainsi que les modificationsapportées aux de validation des nouveaux contrats d’assurance élaborés par ❯ services ; partenariat en lien avec l’assurance et les autres prestations de d’élaboration et de validation des accords de distribution et de ❯ conseil dans le cadrede montageen gestion de patrimoine) ; de conseil à vocation juridique et fiscale (fiscalité produits et ❯ d’appui dans le cadre de ces contrôles et de leurs éventuelles de relations avec les autorités administratives de contrôle et ❯ conséquences sur l’activité assurance. exigencesparticulières : Des dispositifs spécifiques sont en place afin de répondre à des l’assistanced’une personnalitéextérieure au groupe, en charge Cette fonction est exercée par un déontologue groupe, avec un contrôle déontologique destiné à prévenir le délit d’initié. ❯ des contrôles, etd’un correspondant àGroupamaSA ; œuvre dans leurs procédures les obligations légales et les financement du terrorisme (LAB/FT), les entités mettent en en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le ❯ chaque entreprise opérationnelle assujettie, décrit le dispositif des différents acteurs au niveau du Groupe et au niveau de d’organisation de la LAB/FT définit les rôles et responsabilités recommandationsprofessionnellesdans ce domaine.Une charte nécessaires à l’exercice de la vigilance et précise le dispositif personnels, détermine les modalités d’échanges d’informations mis en place en matière d’information et de formation des sur un ensemble de contrôles effectués préalablement à la risques reposent sur la connaissancede la clientèle, mais aussi dispositifs de contrôle permanent/conformitéet de gestion des applicable en matière de suivi des risques et de contrôle. Les la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme JuridiqueGroupe en liaison avec un réseau de responsablesde informatiques des opérations passées. Par ailleurs, la Direction passationde l’opérationpuis a posteriori par l’analysedes bases la coordination groupe et est chargée de la surveillance de la de banqueet de gestiond’actifs,et les caissesrégionalesassure dans les filiales d’assurance tant en France qu’à l’international, 4 e  directive européenne, définitions de plan d’actions dans le réglementaires – dont la transposition en droit français de la contre le blanchiment (évolution des dispositions conformité du Groupe à ses obligations en matière de lutte projets informatiques et des bagages de formation) ; et cohérence des procédures, tableaux de bord, pilotage des prolongementde sanctions émanant de l’ACPR, harmonisation nommé auprès de la Commission Nationale Informatique et Correspondant Informatique et Libertés (« CIL ») du Groupe et Liberté », le dispositif de conformité s’appuie sur le en matière d’application des dispositions légales « Informatique ❯ traitements. Ce réseau évolue en fonction des modifications Groupama SA dans les secteurs mettant en œuvre des internes (CRIL) : un correspondant par entité et neuf à Libertés (« CNIL ») et sur le réseau de correspondants relais organisationnellesdu Groupe ; concernée de Groupama SA ou entité concernée. La mise en recommandationsgroupe sont diffusées par la direction métier en matière de protection des données médicales, les ❯ Autres domaines (c)

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