Groupama - Document de référence 2016

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FACTEURS DE RISQUES FACTEURS DE RISQUES

interne partiel sur le risque de souscription Non Vie au niveau aux normes Solvabilité 1 aux normes Solvabilité 2) et un modèle groupe. occasionné par le passage du calcul des provisions techniques filiale vie Groupama Gan Vie (lissage sur 16 ans du surcoût solvabilité impactent fortement le Groupe tant en termes de Ces nouvellesobligationsen matière de capital réglementaireet de de gestion du capital. gouvernance,d’organisationinterne que de gestion des risques ou engagementséventuelspris auprès des superviseurspourrait avoir Le respect permanent des exigences réglementaires et des dégradation du résultat net ou de sa situation financière ainsi des conséquences significatives sur le Groupe telles que la utiliser la mesure transitoire sur les provisions techniques de la Le Groupe a par ailleurs obtenu en 2015 l’accord de l’ACPR pour considérables en matière de commercialisation des produits prévue le 23 février 2018. Cette directive présente des avancées renforcée, la définition des règles de gouvernancedes produits au d’assurance aux consommateurs ; l’information précontractuelle des commerciaux. sein de l’entreprise,la gestion des conflits d’intérêts et la formation larges pouvoirs de régulation pourraient par ailleurs affecter sa protection des assurés et qui confèrent aux autorités de tutelle de Ces modifications de la réglementation qui visent à renforcer la capacitéà vendre son offre deproduits. l’interprétation et l’application des règlements en vigueur fermeté dont font preuve les autorités de régulation dans de conformité. conduisent Groupama à être particulièrement vigilant en matière L’évolution rapide de l’environnement réglementaire ainsi que la réglementation en vigueur, Groupama pourrait, dans le cadre de En dépit des moyens mis en œuvre pour respecter la d’émetteur de titres, d’investisseur mais aussi d’employeur et de ses activités d’assurance, de gestion d’actifs, de banque, contribuable, être soumis à des enquêtes réglementaires avec parfois lesactions civiles qui lesaccompagnent. d’attention particulière et de contrôles des autorités législatives et d’argent et de financement du terrorisme font ainsi l’objet regard de la complexité et du renforcement des exigences en la réglementaires avec des sanctions en cas de non-conformité.Au Tracfin relatives aux obligations de déclaration et d’information à matière (révision des lignes directrices conjointes de l’ACPR et de Tracfin, entrée en vigueur en juin 2015 de la IV e  directive, à Les dispositifs de mise en œuvre de lutte contre le blanchiment de même que les couts de conformité. transposer sous 2 ans en droit interne…), les risques augmentent directive sur la Distribution d’Assurance (DDA ou IDD en anglais à De même, en matière de distribution, l’entrée en vigueur de la membre) avec des exigences larges couvrant le devoir de conseil, transposer au plus tard le 23 février 2018 dans chaque État des produits, l’information et la transparence ou le Règlement la gestion des conflits d’intérêt, la surveillance et la gouvernance d’investissement(PRIIPS) pourraient également accroître les coûts portant sur les documents d’informations clés des produits qu’une hausse du capitalréglementaire requis. Par ailleurs, en février 2016 la directive Distribution en Assurance de l’UE est entrée en vigueur avec une applicationen droit français

certains domainesd’intervention(la consommationet la santé pour Enfin, les actions de groupe possibles désormais en France dans les risques et les coûts contentieuxdes entitésdu Groupe. la réparationde dommagescorporels)sont de nature à augmenter potentiels sont difficilement estimables, pourrait affecter Ce renforcement des exigences réglementaires, dont les impacts situation financière du Groupe significativement l’activité, la réputation, le résultat net et la réglementations fiscales au niveau local, européen ou international Les modifications de législation et 4.1.4.3 soit sur certains produits du Groupe et en réduire l’attrait, opère Groupama peuvent avoir des conséquences défavorables soit sur la charge fiscale du Groupe. notamment ceux qui bénéficient d’un traitement fiscal favorable, Des modifications de la législation fiscale des pays dans lequel prélèvement de taxe sur les contrats ou rentes en assurance Vie, Ces modifications peuvent se manifester par exemple par des changementsde statut fiscal de certains produits d’assurance l’investissement dans certaines catégories d’actifs ou types de ou de gestion d’actifs, des mesures incitativesou dissuasivespour produit. fiscales significatives.Ce constat positif peut être illustré en France stabilisée et l’année 2015 s’est achevée sans nouvelles mesures à compter de 2016 à 34,43 % au lieu de 38,10 %, ou encore par par la baisse de l’IS, finalementconfirmée,dont le taux est ramené des sociétés(C3S). la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité En France comme à l’international, la pression fiscale s’est À noter cependant en assurance Non Vie, le nouveau relèvement juridique, qui passera à 13,4 % au 1 er  janvier 2017, après une en deux étapes du taux de la taxe sur les garanties protection hausse à12,5 % au1 er  janvier 2016. destinées à lutter contre l’évasion fiscale (dont une limitation Erosion and Profits Shiftings), comportant différentes mesures l’état du projet, il ne devrait pas toutefois entraîner d’impact générale de la déduction des intérêts) est suivi avec attention ; en significatifpour le Groupe. Au plan communautaire,le projet de directive « anti-BEPS »(Base développementsfuturs des régimes fiscaux des pays dans lequel il Par ailleurs, Groupama reste vigilant sur les interprétations ou des dépensesfiscales, engendrerdes coûts de mise en conformité exerce son activité et qui pourraient entraîner une augmentation le résultatnet du Groupe. ou impacter défavorablementl’activité, la situation de trésorerie et normes International Financial Les potentielles modifications des 4.1.4.4 Reporting Standards Les comptes consolidés et combinés de Groupama sont établis sur la base des normes IFRS et interprétationsIFRIC, définitives et européenne. Des projets d’évolution de normes existantes sont à en vigueur au 31 décembre 2015, telles qu’adoptées par l’Union ces projets peuvent avoir un impact significatifsur les comptesdes l’étude par l’IASB (régulateur comptable international) ;certains de groupes d’assurance etdes institutions financières.

de conformité opérationnelle desentités du Groupe.

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