DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE État des délégations de compétence et de pouvoirs

Exercés au sein du Groupe à l’étranger

Administrateur (fin du mandat le 9 octobre 2023) ❯ Vice ‑ Président du conseil d’administration et administrateur (fin des mandats le 7 juin 2019) ❯

Groupama Assicurazioni Spa Groupama Phoenix Hellenic Insurance Company SA

3.1.7.2 Le comité de direction générale Le comité de direction générale élabore, propose et met en œuvre la stratégie de Groupama Assurances Mutuelles dans le cadre des orientations générales du Groupe fixées par le conseil d’orientation mutualiste. Il pilote les filiales françaises et internationales. Il fixe les axes prioritaires de travail des différentes directions de la Société et contrôle l’application des décisions par ces dernières. Composé de 11 membres fin 2023, il réunit les représentants des grandes directions de Groupama Assurances Mutuelles autour du Directeur général et du Directeur général délégué. Le comité exécutif groupe Le comité exécutif groupe participe à l’élaboration et au suivi opérationnel de la stratégie du Groupe. Il met en œuvre la stratégie dans le Groupe, en assurant la coordination opérationnelle des activités de l’ensemble du Groupe. Le comité exécutif groupe est composé des Directeurs généraux des caisses régionales et des principaux dirigeants de Groupama Assurances Mutuelles. Il est présidé par le Directeur général de la Société. Il se réunit deux fois par mois et peut se réunir plus souvent lorsque la situation l’exige. Des comités opérationnels (COMOP) spécialisés – métiers, développement, process opérationnels, informatique, finance, audit risques contrôles & conformité, ressources humaines, communication – regroupent les responsables concernés des entités du Groupe. Ils instruisent les dossiers pour le comité exécutif groupe et proposent les mesures à prendre au plan opérationnel en application des orientations stratégiques. 3.1.7.3

3.1.8.2 3.1.8.3 Absence de contrats de service À la date d’enregistrement du document d’enregistrement universel, il n’existe aucun contrat de service liant les membres des organes d’administration et de direction à la Société ou l’une quelconque de ses filiales. Le secrétariat général de la Société est en charge de vérifier la survenance d’éventuels conflits d’intérêts entre les devoirs des personnes visées au point 3.1.1 et leurs intérêts privés et/ou professionnels. Il est précisé que le règlement intérieur, dans son article 4.2.4 rappelle les devoirs de loyauté de l’administrateur et les règles de prévention des conflits d’intérêts. Il n’a pas été identifié d’autre conflit d’intérêts entre les devoirs des personnes visées au point 3.1.1 et leurs intérêts privés et/ ou professionnel. À la connaissance de la Société, au cours des cinq dernières années : (i) aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée à l’encontre d’un membre du conseil d’administration de la Société (ii) aucun membre du conseil d’administration n’a été associé à une quelconque faillite, mise sous séquestre ou liquidation, et (iii) aucune incrimination et/ou sanction publique officielle n’a été prononcée contre ces personnes par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés). Par ailleurs, à la connaissance de la Société, aucun administrateur n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années. Il n’existe pas d’arrangement ou d’accord conclu avec des clients ou des fournisseurs, en vertu duquel un membre du conseil d’administration aurait été sélectionné en tant qu’administrateur ou membre de la direction générale de la Société. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration

3.1.8

AUTRES INFORMATIONS

3.1.8.1

Relations au sein des organes d’administration

À la connaissance de la Société, il n’existe aucun lien familial entre les membres du conseil d’administration de la Société, ainsi qu’avec les membres de la direction générale.

3.2 ÉTAT DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE ET DE POUVOIRS

Depuis sa transformation en caisse nationale de réassurance mutuelle agricole, forme de société sans capital, les actions de Groupama SA ont été annulées. Il ne peut y avoir de délégations de compétence ou de pouvoirs en vue de l’émission de titres de capital.

56

Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES