DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Responsables du document d’enregistrement universel, de l’information financière et du contrôle des comptes

a donc adopté les règles de combinaison définies au titre II du livre III du règlement n° 2020 ‑ 01 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux dispositions spécifiques des comptes combinés des entreprises d’assurance. Le Groupe a appliqué les normes IFRS 17 – Contrats d’assurance et IFRS 9 – Instruments financiers pour la première fois dans ses états financiers à compter du 1 janvier 2023. La norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance a été adoptée en novembre 2021 par l’Union européenne avec, par rapport aux dispositions de la norme et ses amendements publiés par l’IASB en mai 2017 et juin 2020, une dérogation optionnelle sur l’exigence de cohortes annuelles dans certains cas spécifiques. Ses dispositions remplacent à partir du 1 janvier 2023 (avec exercice comparatif obligatoire en 2022) celles appliquées selon la norme IFRS 4. Le Groupe avait choisi de différer l’application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers adoptée en novembre 2016 par l’Union européenne jusqu’à l’exercice débutant à compter du 1 janvier 2023 conformément aux amendements d’IFRS 4 adoptés en novembre 2017 et décembre 2020 qui permettaient aux groupes dont l’activité prépondérante est l’assurance de différer l’application de la norme IFRS 9 au plus tard jusqu’aux périodes annuelles débutant à compter du 1 janvier 2023. Le Groupe a choisi de présenter une information comparative lors de la première application d’IFRS 9 conformément à l’amendement d’IFRS 17 « Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 – Informations comparatives » adopté par l’Union européenne en septembre 2022. Cet amendement permet aux entités appliquant pour la première fois simultanément IFRS 17 er er er er

et IFRS 9 de présenter les informations comparatives sur un actif financier comme si les dispositions d’IFRS 9 relatives au classement et à l’évaluation s’appliquaient déjà auparavant à cet actif financier. Pour élaborer cette information comparative sur les instruments financiers, le Groupe a appliqué la superposition de classement prévue par l’amendement à tous les actifs financiers éligibles, ainsi que les dispositions d’IFRS 9 en matière de dépréciation.

8.3.6

AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Au ‑ delà des réglementations spécifiques à l’assurance ou au secteur financier, les entités du Groupe doivent se conformer, comme tout agent économique, aux réglementations générales applicables dans le pays où elles exercent leurs activités. En particulier la loi du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » impose aux grandes entreprises de se doter d’un dispositif de prévention, de détection et de gestion des risques de corruption et de trafic d’influence en France ou à l’étranger, sous peine de sanctions administratives ou pénales. L’Agence Française Anticorruption émet des guides et recommandations à l’intention des acteurs assujettis. À ce titre, le Groupe a mis en place un programme anticorruption comportant notamment une cartographie des risques, une procédure d’évaluation de clients et des tierces parties, un dispositif de contrôle et de formation, ainsi qu’un code de conduite, intégrant un dispositif d’alerte éthique.

8.4 RESPONSABLES DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL, DE L’INFORMATION FINANCIÈRE ET DU CONTRÔLE DES COMPTES

8.4.1 RESPONSABLE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL

Monsieur Thierry Martel, Directeur général de Groupama Assurances Mutuelles.

8.4.2 ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL

J’atteste que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion, figurant au § 6.1, présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Paris, le 30 avril 2024 Le Directeur général Thierry Martel

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