DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements concernant la Société

d’étudier les changements et adaptations des principes et règles comptables ; ❯ de vérifier le traitement comptable de toute opération significative réalisée par Groupama Assurances Mutuelles ; ❯ d’examiner le périmètre des sociétés consolidées et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles des sociétés n’y seraient pas incluses ; ❯ d’examiner les engagements hors bilan significatifs ; ❯ d’examiner la politique financière de placements et la gestion Actif/Passif ; ❯ d’examiner préalablement les prévisions, suivre leur réalisation en identifiant les principaux écarts ; ❯ de suivre le contrôle légal des comptes annuels, des comptes consolidés et combinés par les commissaires aux comptes ; ❯ de s’assurer que les procédures internes de collecte et de contrôle des données permettent de garantir la qualité et la fiabilité des comptes de la Société ; ❯ de suivre le processus d’élaboration de l’information financière ; de contrôler, avant qu’ils soient rendus publics, tous les documents d’information comptable et financière émis par Groupama Assurances Mutuelles ; ❯ de piloter la procédure de sélection des commissaires aux comptes, d’examiner leur programme d’intervention, leurs recommandations, de formuler un avis sur le montant des honoraires sollicités pour l’exécution des missions de contrôle légal, de suivre l’application des règles visant à l’indépendance des commissaires aux comptes et d’autoriser, le cas échéant, la fourniture par ceux ‑ ci de services autres que la certification des comptes ; à ce titre, le comité peut demander communication des honoraires versés par Groupama Assurances Mutuelles et son groupe aux commissaires aux comptes et à leurs réseaux respectifs ; ❯ d’entendre les commissaires aux comptes ; ❯ d’entendre à sa demande, sur tous les sujets de sa compétence, les responsables financier et comptable du Groupe ; ❯ de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et examiner leur cohérence et notamment leur respect de l’éthique ; d’examiner les travaux d’audit interne et le rapport annuel sur le contrôle interne ; ❯ de suivre la politique, les procédures et les systèmes de gestion des risques et, dans ce cadre, d’examiner les rapports prudentiels destinés selon le cas à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou à l’information du public (ORSA, SFCR, RSR…), les risques majeurs du Groupe, les plans de continuité d’activité et le rapport sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; ❯ d’analyser toute convention conclue dans les conditions visées à l’article R. 322 ‑ 57 du Code des assurances, y compris celle conclue entre Groupama Assurances Mutuelles et l’un de ses censeurs. ❯ Dans ce contexte, le comité doit présenter un rapport au conseil d’administration pour chacune de ces conventions, à savoir son objet, son montant et ses modalités principales et rendre ses conclusions notamment sur la procédure applicable (autorisation préalable ou communication par le Président, aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes, dès lors qu’il s’agit de conventions portant sur des opérations courantes conclues à

et d’une façon générale, préparer les travaux du conseil d’administration, éclairer sa prise de décision, l’informer, voire l’alerter quand cela est nécessaire. COMPOSITION Le comité d’audit et des risques est composé au minimum de trois (3) membres et au maximum de six (6) membres désignés par le conseil d’administration, choisis parmi les administrateurs et le cas échéant les censeurs. Un (1) au moins des membres du comité doit être indépendant et choisi parmi les administrateurs extérieurs de la Société si le comité est composé de trois membres ; le nombre de membres indépendants est de deux (2) au moins si le comité est composé de cinq (5) membres au moins. Le comité ne peut pas comprendre parmi ses membres le Président du conseil d’administration. Un membre au moins du comité doit de par sa formation et son expérience, avoir une bonne compréhension des états financiers et des principes comptables utilisés par Groupama Assurances Mutuelles, la faculté d’apprécier l’application générale de ces principes, une expérience dans la préparation, l’audit, l’analyse et l’évaluation d’états financiers d’une complexité comparable à ceux de Groupama Assurances Mutuelles et une bonne compréhension des procédures de contrôle interne et des fonctions du comité et, si possible, une formation ou une expérience dans le domaine assurantiel. La présidence du comité est confiée à un administrateur indépendant. Toutefois, le comité peut se réserver la faculté de désigner à titre transitoire un Président choisi parmi les administrateurs représentant les caisses adhérentes. La durée du mandat des membres du comité coïncide avec celle de leur mandat d’administrateur ou de censeur. Le comité désigne son Président. Le Secrétaire général de Groupama Assurances Mutuelles assure les fonctions de secrétaire du comité. FONCTIONNEMENT Organisation interne du comité Le comité d’audit et des risques se réunit autant de fois qu’il le juge nécessaire et au moins deux fois par an préalablement à l’examen des comptes annuels et des comptes semestriels par le conseil d’administration. Les membres sont convoqués par le Président du comité ou deux de ses membres. Le Président du conseil d’administration ou le Directeur général peut en outre demander au Président de convoquer le comité d’audit et des risques sur un point précis. Les réunions du comité sont valablement tenues dès lors que la moitié au moins de ses membres y assiste. Un membre du comité ne peut se faire représenter. Il est dressé un compte rendu des réunions du comité faisant état de l’ordre du jour et des débats qui ont eu lieu entre les membres du comité. Le Président du comité ou un membre du comité désigné à cet effet fait rapport au conseil d’administration des avis et recommandations du comité pour qu’il en délibère. des conditions normales au sens des dispositions de l’article R. 322 ‑ 57 du Code des assurances). Le comité rend également compte au conseil d’administration de l’évolution de ces conventions ; d’examiner toute modification éventuelle de la convention de réassurance ; ❯ d’examiner le financement des grands programmes, notamment les certificats mutualistes ; ❯

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Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES