DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements concernant la Société

(d) Indemnités de fonctions Les fonctions de membre du conseil d’orientation mutualiste sont gratuites. Cependant, en leur qualité de mandataires mutualistes, le conseil d’administration peut décider d’allouer des indemnités aux membres du conseil d’orientation mutualiste, y compris sous forme d’indemnités de retraite, dans des limites fixées par l’assemblée générale, et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d’enfant. Règlement intérieur Le conseil d’orientation mutualiste adopte un règlement intérieur précisant les modalités d’application du titre V des présents statuts. (e) De même, pour contribuer à ses réflexions, le conseil ou le bureau peut entendre le Directeur général d’une caisse adhérente chargé par la caisse nationale d’une mission sur un sujet particulier. En fonction du sujet, le Président peut décider d’inviter un représentant d’une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives des différentes catégories de sociétaires des caisses locales à assister au conseil d’orientation mutualiste en qualité d’auditeur. Le conseil établit un rapport d’activité annuel ainsi qu’un rapport sur le programme d’actions prévisionnelles, lesquels sont présentés à l’assemblée générale annuelle. Le conseil d’orientation mutualiste peut être informé des principales mesures prises en application des dispositions relatives au fonctionnement du Groupe et du réseau, notamment celles relatives aux règles de nomination et de révocation des Directeurs généraux et de révocation des conseils d’administration des caisses adhérentes et des caisses locales.

(a) Les caisses dont le montant de cotisations cédées dépasse 100 (cent) millions d’euros ont droit à 25 (vingt ‑ cinq) délégués. Sur décision du conseil d’administration, les membres de l’assemblée générale peuvent être invités à participer aux assemblées générales (1) physiquement (en personne ou par mandataire), (2) par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et/ou (3) par voie de vote à distance par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions exposées ci ‑ dessous. Participation physique à l’assemblée générale Tout délégué membre de l’assemblée générale peut se faire représenter par un autre délégué membre de ladite assemblée porteur d’un pouvoir ; aucun délégué ne peut cependant représenter plus de cinq membres de l’assemblée générale. Un délégué porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la caisse nationale et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet. Toute caisse adhérente a droit à un délégué à l’assemblée générale. Les caisses dont le montant de cotisations cédées dépasse 10 (dix) millions d’euros sans excéder 100 (cent) millions d’euros ont droit à 4 (quatre) délégués.

(b)

Participation à l’assemblée générale par des moyens de visioconférence ou de télécommunication

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres participant à l’assemblée générale par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, conformément aux dispositions réglementaires applicables et aux conditions qu’elles prévoient.

8.1.2.26

Commissaires aux comptes (article 26)

(c)

Vote à distance par correspondance ou par voie électronique

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres votant à distance, par correspondance ou par voie électronique (y compris internet) dans les conditions énoncées ci ‑ dessous. Dans cette hypothèse, la Société met à la disposition des membres le formulaire de vote à distance, dans les conditions prévues par la réglementation. En cas de vote à distance par correspondance ou par voie électronique préalablement à l’assemblée générale, le membre renseigne un formulaire de vote conformément aux dispositions le formulaire de vote à distance par correspondance doit avoir été reçu par la Société au plus tard trois (3) jours francs avant la date de l’assemblée générale ; ❯ le formulaire de vote à distance par voie électronique doit avoir été reçu par la Société au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale à 15 heures (heure locale au siège social de la Société). ❯ réglementaires applicables. Pour être pris en compte :

8.1.2.27

Composition de l’assemblée générale (article 27)

L’assemblée générale se compose des délégués désignés par les conseils d’administration des caisses adhérentes parmi leurs membres ou parmi les membres des conseils d’administration des caisses locales d’assurances mutuelles agricoles de leur circonscription ; elle représente l’universalité des caisses adhérentes et ses décisions sont obligatoires pour toutes, même pour celles qui ne seraient ni présentes ni représentées. Chaque délégué dispose d’une voix. Chaque membre du conseil d’administration assiste à ladite assemblée avec voix consultative à moins qu’il ne soit délégué d’une caisse adhérente, auquel cas il a voix délibérative. Le Directeur général, le cas échéant le Directeur général délégué, et tous autres membres du personnel de direction autorisés par le Président du conseil d’administration, assistent avec voix consultative aux réunions de l’assemblée générale.

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Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES