DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

4 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE (RSE) Déclaration de performance extra ‑ financière

Indicateur assurance non ‑ vie

4.2.5.2 (a)

(b) être retenue au numérateur du ratio réglementaire. Afin de permettre une comparaison plus aisée entre les données 2022 et celle de 2023, un pro forma du ratio 2023 sur les données 2022 a donc été réalisé et produit dans le tableau ci ‑ dessous. Alignement à la taxonomie L’« acte délégué climat » établit les critères que doivent respecter les assureurs non ‑ vie afin d’être alignés à la taxonomie. La conformité à ces critères dits « techniques » (et donc l’alignement des produits d’assurance) s’applique à compter de l’année 2024 (exercice 2023). Afin de prouver la contribution à l’objectif d’adaptation au changement climatique et donc être alignés à la taxonomie, les produits d’assurances non ‑ vie doivent remplir de manière cumulative les cinq critères techniques suivants. Chaque critère doit être rempli dans son intégralité, autrement dit, l’ensemble des souscritères (sauf dans le cas de sous ‑ critères alternatifs) doivent être satisfaits pour pouvoir considérer un critère rempli : critère n° 1 : Leadership en matière de modélisation et de tarification des risques climatiques ; ❯ critère n° 2 : Conception du produit intégrant la prise en compte de mesure de prévention ; ❯ critère n° 3 : Solutions de couverture d’assurance innovantes ; ❯ critère n° 4 : Partage des données auprès des autorités publiques à des fins de recherche ; ❯ critère n° 5 : Haut niveau de service en situation post ‑ catastrophe. ❯ (c) Ratio réglementaire Les montants et ratio sont présentés dans le tableau ci ‑ dessous, conformément à l’annexe X du règlement délégué UE 2021/2178 de la Commission. Ils ont été établis sur la base des données comptables au 31 décembre 2023. Les activités de souscription en assurance et réassurance non ‑ vie alignées sur la taxonomie (durables sur le plan environnemental) correspondent à la part du chiffre d’affaires non ‑ vie de Groupama répondant aux cinq critères techniques énoncés dans le paragraphe précédent. Les activités de souscription d’assurance et de réassurance non ‑ vie éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental correspondent à la part des primes éligibles mais ne remplissant pas ces cinq critères de manière cumulative. Enfin, les activités de souscription d’assurance et de réassurance non ‑ vie non éligibles à la taxonomie correspondent aux activités non éligibles.

Éligibilité à la taxonomie Pour 2023, en tant qu’assureur, le groupe Groupama doit publier le ratio suivant sur les données au 31 décembre 2023 : ratio assurance non ‑ vie = part des primes non ‑ vie brutes éligibles à la taxonomie/total des primes non ‑ vie. ❯ L’« acte délégué climat » détermine les activités éligibles aux objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. L’assurance non ‑ vie figure parmi les activités éligibles au titre de l’objectif d’adaptation. D’après l’« acte délégué climat », sont éligibles à la taxonomie les lignes d’activités définies à l’annexe I de la directive Solvabilité 2 (soit les 8 lignes d’activités suivantes), du moment qu’elles sont liées à la couverture d’un aléa climatique. Comme précisé par le Q&A de la Commission publié en décembre 2021, une ligne d’activité doit contenir des produits avec des termes liés au traitement d’aléas climatiques pour être considérée éligible. Les 8 lignes d’activité suivantes sont potentiellement éligibles : assurance d’indemnisation des travailleurs ; ❯ assurance de responsabilité civile automobile ; ❯ autres assurances de véhicules à moteurs ; ❯ assurance maritime, aérienne et de transport ; ❯ assurance incendie et autres dommages aux biens ; ❯ assurance assistance. ❯ À la suite d’une première analyse menées conjointement avec la fédération professionnelle des assureurs (France Assureurs) en 2022, il apparaît que seules les trois lignes d’activités suivantes intègrent la couverture explicite d’un aléa climatique : autres assurances de véhicules à moteurs ; ❯ assurance maritime, aérienne et de transport ; ❯ assurance incendie et autres dommages aux biens. ❯ Sur ces lignes, qui intègrent explicitement une garantie climatique, la position de place adoptée en 2023 (sur les données 2022) était de retenir l’ensemble de la prime d’assurance des produits concernés au numérateur du ratio réglementaire. De nouvelles recommandations issues du projet de notice de la Commission Européenne du 21 décembre 2023, non encore publié au journal officiel européen, sont venues préciser que seule la portion de la prime couvrant un aléa climatique devait assurance de frais médicaux ; ❯ assurance de protection de revenus ; ❯

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Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES