Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements concernant la Société

(h) Prévention du risque de délit d’initié Le présent paragraphe contient les règles déontologiques visant à prévenir le risque de délit d’initié, concernant les opérations financières portant sur un émetteur d’instruments financiers ou sur des instruments financiers réalisées par les membres du conseil d’administration, dès lors que ces derniers détiennent ou ont accès, à l’occasion de leurs fonctions, à une information privilégiée portant sur cet émetteur ou ces instruments financiers. Rappel du cadre législatif et réglementaire Le cadre législatif et réglementaire applicable est issu du Code monétaire et financier et du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché. Le dispositif mis en place repose essentiellement sur le principe que toute information privilégiée concernant un émetteur d’instruments financiers ou des instruments financiers ne doit pas être divulguée illicitement, ni être utilisée pour réaliser des opérations pour son compte ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, ou en recommandant à une autre personne de réaliser une opération. Les manquements aux règles en la matière sont pénalement sanctionnés (peine d’emprisonnement et lourde amende). L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) peut alternativement au ministère public poursuivre ces manquements et prononcer Les définitions ci ‑ après ont été simplifiées afin de faciliter une compréhension rapide des principales dispositions de la réglementation. Pour une connaissance exhaustive de celle ‑ ci, les textes complets sont disponibles auprès du secrétariat général. QUI PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN « INITIÉ » ? Les membres du conseil d’administration, le Directeur général et toute personne disposant d’une information privilégiée à l’occasion de ses fonctions. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNÉS ? Il s’agit notamment de tout instrument financier admis sur un marché réglementé, ou sur un système de négociation (MTF) ou un système organisé de négociation (OTF) : actions ou autres droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, titres de créance, parts ou actions d’OPCVM, instruments financiers dérivés. QU’EST ‑ CE QU’UNE « INFORMATION PRIVILÉGIÉE » ? Il s’agit d’une information précise, qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés. Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble de circonstances qui existe, ou dont on peut raisonnablement penser qu’il existera, ou d’un événement qui s’est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira quand il est possible d’en tirer une conclusion quant à des sanctions pécuniaires. Définitions simplifiées

(f) Le cumul de mandats Les candidats aux postes d’administrateur sont tenus d’informer le conseil d’administration des mandats d’administrateur, de Président, de Président du conseil d’administration, de Directeur général, de membre du conseil de surveillance et de directoire, de Président de directoire et de Directeur général unique qu’ils exercent dans d’autres sociétés d’assurance mutuelles, de réassurance mutuelles ou de groupe d’assurance mutuelle ou de sociétés anonymes ayant leur siège social en France et ce, aux fins de permettre au conseil d’administration, assisté du comité des rémunérations et des nominations, de vérifier que les candidats, s’ils venaient à être élus, respectent les limitations de cumul telles que prévues par le droit français. Les administrateurs sont tenus d’informer le conseil de leur nomination en qualité d’administrateur, de Président, de Président du conseil d’administration, de Directeur général, de membre du conseil de surveillance et de directoire, de Président de directoire et de Directeur général unique dans les sociétés mentionnées ci ‑ dessus dans un délai de cinq jours à compter de leur nomination. Les administrateurs sont, en outre, tenus de communiquer, dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’exercice écoulé, la liste des mandats qu’ils ont occupés lors de l’exercice écoulé en vue de l’établissement du rapport de gestion. Les administrateurs, de même que toute personne appelée à assister à tout ou partie des réunions du conseil d’administration et des comités, sont tenus à une obligation de discrétion sur le déroulement et le contenu des délibérations. Les administrateurs doivent en particulier conserver le secret à l’égard des informations répondant à la définition des informations financières, ou autres susceptibles d’intéresser les tiers et notamment les concurrents de Groupama Assurances Mutuelles ou du Groupe, ou présentant un caractère confidentiel et données comme telles. Ils s’engagent à ne pas utiliser à des fins personnelles et à ne pas divulguer en dehors des obligations de leur mission toute information confidentielle. (g) Les demandes de documents et d’informations des administrateurs sont adressées au Secrétaire général qui les transmet au Directeur général. La liste des documents demandés par les administrateurs fait l’objet d’un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration la plus proche ; cette liste est reprise dans le procès ‑ verbal de ladite réunion. Pour des raisons de confidentialité, le Président ou le Directeur général pourra juger préférable de mettre les documents demandés à la disposition des administrateurs au siège de la Société. S’il estime que la demande d’information excède la mission de l’administrateur ou est susceptible de soulever un problème de conflit d’intérêts, le Président ou le Directeur général, après en avoir informé l’administrateur concerné, peut consulter préalablement à toute réponse, le Président du comité d’audit et des risques pour recueillir son avis. Devoir de réserve : information confidentielle

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