Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements concernant la Société

La sentence sera rendue en dernier ressort. Les autres modalités de la procédure seront réglées par les dispositions du titre premier du livre IV du Code de procédure civile.

(b) Comités du conseil d’administration Les comités du conseil d’administration ont pour mission d’étudier ou d’assurer le suivi de certaines questions. Ils exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d’administration qu’ils éclairent de leurs avis. Un comité d’audit et des risques a été créé en application de l’article L. 823 ‑ 19 du Code de commerce et de l’article L. 322 ‑ 3 ‑ 1 du Code des assurances. En vertu de l’article R. 322 ‑ 53 ‑ 1 du Code des assurances, le conseil d’administration a également décidé de créer en son sein un comité des rémunérations et des nominations et un comité stratégique. Les missions, la composition et le fonctionnement de chacun de ces comités sont annexés au présent règlement (annexes 1 à 3). Le conseil d’administration s’assure du bon fonctionnement des comités. Le conseil d’administration pourra par ailleurs créer des comités ad hoc chargés d’étudier des questions ponctuelles. Composition du conseil d’administration Les membres du conseil d’administration doivent disposer de l’honorabilité et de la compétence requises pour administrer une entreprise d’assurance. Ces conditions sont précisées à la partie II « Droits et obligations de l’administrateur ». Le conseil d’administration est composé de deux catégories d’administrateurs : de décider la révocation de tout Directeur général ainsi que la révocation collective des membres du conseil d’administration d’un organisme du réseau dans les cas prévus à l’article L. 322 ‑ 27 ‑ 2 du Code des assurances. Dans ces circonstances, le conseil d’administration désigne à titre provisoire les personnes chargées d’assumer leurs fonctions jusqu’à l’élection de nouveaux titulaires. ❯ des administrateurs élus par l’assemblée générale ordinaire : ❯ neuf (9) personnes physiques représentant les caisses adhérentes ayant la qualité de Président du conseil d’administration de leur caisse ; ■ quatre (4) au moins ou cinq (5) au plus personnes physiques élues à raison de leurs compétences sur proposition du conseil d’administration, n’ayant pas, au cours des cinq derniers exercices, exercé de mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance au sein d’une société ou d’une caisse entrant dans le périmètre de combinaison du Groupe, ni été employé par l’une de ces sociétés ou caisses ; ■ des administrateurs élus par le personnel salarié de Groupama Assurances Mutuelles en application de l’article L. 322 ‑ 6 ‑ 2 du Code des assurances. ❯ (c) Le conseil est assisté de comités d’études dans l’exercice de ses missions. de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du réseau comme de l’ensemble du Groupe ; ❯

8.1.3

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

8.1.3.1 Le règlement intérieur a pour objet de préciser ou de compléter certaines dispositions réglementaires et statutaires concernant le fonctionnement du conseil d’administration et de la direction générale et de préciser les droits et obligations des administrateurs. Chaque administrateur adhère au présent règlement intérieur par l’acceptation de son mandat. Le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelle a adopté, en date du 7 juin 2018, un règlement intérieur afin de détailler les droits et obligations de l’organe central et d’intégrer les adaptations survenues en matière de gouvernance. Le conseil d’administration, conformément à la loi, détermine les orientations de l’activité de la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama (ci ‑ après « Groupama Assurances Mutuelles »), veille à leur mise en œuvre et contrôle la direction générale de la Société. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de Groupama Assurances Mutuelles et règle, par ses délibérations, les affaires qui la concernent. Il procède, en outre, aux vérifications et contrôles qu’il juge opportuns. Dans le cadre des pouvoirs conférés à l’organe central visé à l’article L. 322 ‑ 27 ‑ 1 du Code des assurances, le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles est chargé notamment : de veiller à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau des sociétés ou caisses d’assurances ou de réassurances Mutuelles Agricoles visé à l’article L. 322 ‑ 27 ‑ 2 du Code des assurances (« ci ‑ après désigné sous le terme réseau ») ; ❯ de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux organismes du réseau ; ❯ d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion des organismes du réseau ; ❯ de fixer les orientations stratégiques du réseau, d’émettre toutes instructions utiles à cet effet et de veiller à leur application effective ; ❯ Fonctionnement du conseil d’administration Mission du conseil d’administration (a)

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES