Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels et annexes

Note 21 Impôt sur les bénéfices

Charge fiscale ı

31.12.2022

31.12.2021

(en milliers d’euros)

Impôt Groupe exigible

(12 201)

(105 275)

Provision liée au produit d’intégration fiscale N

128 550

173 676

Autres

437

(4 620)

IMPÔT TOTAL (PRODUIT)

116 786

63 781

Nature et contenu spécifiques de la ru brique « Impôt sur les bénéfices » Au 31 décembre 2022 la rubrique « Impôt sur les bénéfices » comporte un produit net de 116,8 millions d’euros se décomposant comme suit : produits liés à l’intégration fiscale 145,1 millions d’euros ; ❯ charges liées à l’intégration fiscale - 16,1 millions d’euros ; ❯ charge d’IS Groupe - 12,2 millions d’euros. ❯ La rubrique « Impôt sur les bénéfices » comprend le produit pour impôt constaté au titre du résultat fiscal individuel de l’exercice des filiales intégrées pour 128,6 millions d’euros. Le groupe d’intégration fiscale a réalisé un résultat fiscal bénéficiaire de 47,3 millions d’euros soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. En conséquence, la charge d’impôt sur les sociétés du groupe d’intégration fiscale s’élève à un montant total de 12,2 millions d’euros, soit 11,8 millions au titre de l’impôt sur les sociétés aux taux de droit commun et 0,4 million au titre de la contribution sociale de 3,3 %.

Contrôle fiscal Groupama Assurances Mu tuelles Groupama Assurances Mutuelles a fait l’objet de contrôles fiscaux sur les exercices 2007 ‑ 2008 et 2016 ‑ 2017 dont le principal redressement porte sur le niveau jugé excessif par l’administration fiscale des provisions techniques pour sinistres à payer. Concernant les exercices 2007 ‑ 2008, les sommes mises en recouvrement en 2013 ont été enregistrées en dettes fiscales et en contrepartie un produit à recevoir auprès de l’État a été enregistré à ce titre. Ce compte a été minoré au titre du carry ‑ back puis du dégrèvement d’IS obtenu sur l’exercice 2009. Un contentieux est en cours devant la Cour administrative d’appel de Paris. Groupama Assurances Mutuelles considère de manière raisonnablement optimiste que la contestation introduite aura une issue favorable en appel. Concernant les exercices 2016 ‑ 2017, l’avis de mise en recouvrement en date du 6 décembre 2022 a été payé le 19 décembre 2022. Les sommes ont été enregistrées de la même manière que pour les contrôles fiscaux sur les exercices 2007 ‑ 2008. Groupama Assurances Mutuelles est dans l’attente de l’issue du contentieux en cours, dont l’arrêt devrait intervenir au cours de l’année 2023.

Montant des déficits reportables Au 31 décembre 2022, le groupe intégré ne dispose plus de déficits reportables à court terme.

Note 22 Ventilation des charges de personnel

31.12.2022

31.12.2021

(en milliers d’euros)

Salaires

78 513

73 765

Charges sociales

35 703

38 784

Autres

6 909

6 479

TOTAL

121 124

119 027

Il s’agit des charges du groupement de fait de Groupama Assurances Mutuelles, après répartition auprès de chacun de ses membres. En 2022, le taux de charge moyen du groupement conservé par Groupama Assurances Mutuelles est de 76,5 %.

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES