Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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ÉTATS FINANCIERS Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes combinés

Valorisation des instruments non cotés (classification en niveau 3 en IFRS) (Se référer aux notes 3.2.1 et 7.9 des annexes aux comptes combinés)

Réponses apportées par le collège des Commissaires aux comptes lors de l’audit Afin d’apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs retenues des placements non cotés, notre approche d’audit a été basée sur les informations qui nous ont été communiquées par votre société et a comporté les travaux suivants : comparer la valeur retenue avec la valeur liquidative de la société de gestion, les dernières transactions observées sur le marché pour le titre étudié, ou un comparable quand cela était possible ou les valorisations communiquées par les contreparties ; ❯ lorsque le titre était valorisé sur la base d’un modèle interne : ❯ analyse de la pertinence des hypothèses et des paramètres retenus ; ● revue critique de la construction du modèle et des données utilisées pour la valorisation ; ● réalisation d’une contre ‑ valorisation indépendante par sondages en utilisant nos propres modèles. ●

Point clé de notre audit

Dans le cadre de son activité de groupe d’assurance, Groupama détient des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur selon la norme IFRS 13. Ces instruments financiers représentent 4 193 millions d’euros à l’actif du bilan combiné du Groupe au 31 décembre 2022. Ces instruments sont comptabilisés à la juste valeur sur la base de modèles de valorisation internes dont les paramètres ne sont pas observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques de marché, de liquidité ou de contrepartie. Les techniques retenues par la direction pour procéder à la valorisation de ces instruments comportent une part significative de jugement quant au choix des méthodologies, des hypothèses et des données utilisées. En raison du caractère significatif des encours et de la part importante d’appréciation de la part de la direction dans la détermination de la valeur de marché, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers classés en niveau 3 selon la norme IFRS 13 constitue un point clé de l’audit. Les provisions pour sinistres, figurant au bilan au 31 décembre 2022 pour un montant de 13 986 millions d’euros dans les comptes combinés, représentent un des postes les plus importants du passif. Elles correspondent à l’estimation, nette de recours à encaisser, du coût de l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture de l’exercice, qu’ils aient été déclarés ou non tant en principal qu’en accessoire (frais de gestion). L’estimation des provisions techniques est évaluée sur la base d’une approche actuarielle, via des évaluations de charges à l’ultime basées sur des triangles de paiement ou de charges (selon les segments de risques). Cette évaluation intègre également l’évaluation des sinistres tardifs. Elle requiert l’exercice du jugement de la direction pour le choix des hypothèses à retenir, des modèles de calcul à utiliser et des estimations des frais de gestion afférents. Compte tenu du poids relatif de ces provisions au bilan et de l’importance du jugement exercé par la direction et de la variété et complexité des méthodes actuarielles mises en œuvre, nous avons considéré l’évaluation de ces provisions comme un point clé de l’audit. Évaluation des provisions pour sinistres à payer (IBNR) – Contrats d’assurance non ‑ vie (Se référer aux notes 3.12.2 et 27.1 des annexes aux comptes combinés) Point clé de notre audit

Réponses apportées par le collège des Commissaires aux comptes lors de l’audit Afin d’apprécier le caractère raisonnable de l’estimation du montant des provisions pour sinistres à payer, nous avons mis en œuvre les procédures suivantes, en ayant recours à nos actuaires : prendre connaissance de la conception et tester l’efficacité des contrôles clés relatifs à la gestion des sinistres et à la détermination de ces provisions ; ❯ apprécier la pertinence des méthodes de calcul utilisées pour l’estimation des provisions ; ❯ apprécier le caractère approprié des hypothèses actuarielles retenues pour le calcul des provisions (profondeur de l’historique pris en compte, nombre d’années de stabilisation) ; ❯ apprécier la fiabilité des états produits par votre société, retraçant les données historiques, et les rapprocher des données servant de base à l’estimation des provisions avec la comptabilité ; ❯ analyser le dénouement de la provision de l’exercice précédent avec les charges réelles des sinistres (boni/mali du dénouement) ; ❯ sur un certain nombre de segments, procéder à une contre valorisation indépendante ou à une revue contradictoire des hypothèses utilisées pour le calcul des provisions et apprécier leur caractère raisonnable. ❯

VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes combinés.

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES