Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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ÉTATS FINANCIERS Comptes combinés et annexes

des impôts) pour le Groupe et, d’autre part, établit avec la direction comptabilité groupe la situation en matière d’impôt sur les sociétés consolidées. Elle participe également à la mise en œuvre de procédures de documentation et d’archivage informatiques en matière de comptabilités informatisées destinées au respect de la réglementation fiscale, notamment dans le cadre des comités « CFCI » (Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées) dédiés pour chaque entité française. Par ailleurs, la direction fiscale groupe anime, au sein d’un comité de pilotage la mise en place et le suivi de la réglementation relative aux échanges automatiques d’informations fiscales, résultant notamment de la réglementation américaine « FATCA » (Foreing Account Tax Compliance Act) ou de la transposition de la directive européenne DAC (Directive for Administrative Cooperation). Enfin, en matière de prix de transfert, elle procède à la mise à jour annuelle du Master File répondant aux nouvelles exigences françaises s’inscrivant dans les standards OCDE et l’adresse en version anglaise à l’ensemble des filiales internationales. En France, la gestion fiscale du Groupe bénéficie de la mise en place d’un partenariat fiscal entre Groupama et la DGFIP, depuis la signature d’un protocole le 26 juin 2019 avec le SPE (Service Partenaire des Entreprises), qui représente désormais un outil très efficace de sa politique et de sa communication fiscales. Par ailleurs, à partir du 1 janvier 2023, les opérations internes de la plupart des entités françaises, filiales ou caisses régionales, ne seront pas soumises à la TVA dans le cadre du régime dit du « Groupe TVA », qui remplace celui des groupements de moyens dans la réglementation fiscale française, et pour lequel le Groupe a opté afin de conserver le bénéfice d’une économie de TVA non récupérable très substantielle. Cette option va également permettre de réaliser une économie supplémentaire sur certains flux non couverts auparavant par le régime des groupements. L’actualité fiscale en France, telle qu’elle ressort de la loi de finances pour 2023, est principalement marquée pour nos entreprises par la suppression de la CVAE en deux temps (suppression totale en 2024), alors par ailleurs que la trajectoire de la baisse du taux de l’IS i. e. 25 % hors contribution additionnelle applicable à compter de 2022, n’a pas été remise en cause malgré les tentatives de certains parlementaires, de même que celles tendant à l’alourdissement de la fiscalité sur les profits ou dividendes exceptionnels, ont échoué. Quant au projet relatif à un « impôt minimum mondial » adopté par l’OCDE, sa transposition au sein de l’UE sous la forme d’une proposition de directive pourrait aboutir en 2023, pour une mise en place éventuelle en 2024. Le suivi du projet est assuré par la direction fiscale groupe ainsi que par la direction pilotage résultats groupe, dont l’expertise est requise notamment pour appréhender le traitement des données qui seraient issues du référentiel IFRS, constituant un facteur de complexité et de lourdeur supplémentaires potentiellement associées au futur dispositif, lequel n’aurait cependant, à ce stade des travaux, qu’un effet limité sur la charge fiscale du Groupe. De manière générale, Groupama reste vigilant sur les er

5.3 Risques fiscaux Des modifications de la législation fiscale des pays dans lesquels opère Groupama peuvent avoir des conséquences défavorables soit sur certains produits du Groupe et en réduire l’attrait, notamment ceux qui bénéficient d’un traitement fiscal favorable, soit sur la charge fiscale du Groupe. Ces modifications peuvent se manifester par exemple par prélèvements de taxes sur les contrats ou rentes en assurance vie, des changements de statut fiscal de certains produits d’assurance ou de gestion d’actifs, des mesures incitatives ou dissuasives pour l’investissement dans certaines catégories d’actifs ou types de produit… La direction fiscale groupe a un rôle d’information, de veille réglementaire, de conseil et d’assistance en cas de contrôles et contentieux fiscaux, auprès de l’ensemble des entités du Groupe et s’agissant du volet « fiscalité corporate ». Elle est ainsi régulièrement sollicitée sur des points techniques précis et intervient notamment dans le cadre des arrêtés de comptes. À ce titre, elle valide, d’une part, la mise en œuvre des règles de l’intégration fiscale (article 223 A et suivants du Code général veille à la conformité du Groupe à ses obligations en la matière ; en matière de protection des données médicales, les recommandations Groupe sont diffusées par la direction métier concernée de Groupama Assurances Mutuelles ou entité concernée. La mise en œuvre de ces recommandations est du ressort des différentes entités du Groupe (caisses régionales et filiales), en partenariat avec les médecins ‑ conseils, le Délégué à la Protection des Données (DPO) Groupe et le pôle Sinistres de la direction assurances et services groupe ; ❯ en matière de protection de la clientèle, la fonction clé de Vérification de la Conformité de Groupama Assurances Mutuelles contribue à la mise en œuvre opérationnelle de plusieurs thématiques dont : ❯ l’Instruction ACPR n° 2022 ‑ I ‑ 11 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle, ■ les différentes recommandations de l’ACPR, ■ le suivi du risque majeur Groupe « défaut de conseil », ■ le suivi de la directive Distribution en Assurance, qui inclut également la gouvernance produits, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, la rémunération des réseaux de distribution ainsi que la capacité professionnelle et la formation continue de ceux ‑ ci, ■ l’enrichissement récurrent du dispositif de contrôle permanent, ■ le suivi et la mise en place de plans d’actions d’amélioration des dispositifs de commercialisation (OAV) ; ■ en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence (loi Sapin 2), la fonction clé de Vérification de la Conformité de Groupama Assurances Mutuelles pilote la mise en œuvre opérationnelle et la mise à jour du programme de conformité anticorruption, en lien avec les fonctions concernées. ❯

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