Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE (RSE) Déclaration de performance extra ‑ financière

Focus 2022. Élargissement du statut de lanceur d’alerte et renforcement de sa protection La loi du 21 mars 2022 transpose en droit français la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne. Les documents charte éthique, code de conduite et le dispositif d’alerte éthique ont été modifiés en conséquence. Les salariés, mandataires, agents généraux – et désormais les personnes « en lien » avec les entreprises de Groupama – peuvent exercer le droit d’alerte s’ils soupçonnent ou sont témoins d’actes contraires à la charte ou au code, ou disposant d’informations sur des crimes et délits ou violations (tels qu’énoncé à l’article 6 de la loi Sapin 2 modifiée). Le processus d’approbation de ces évolutions par les instances représentatives du personnel se poursuivra sur l’année 2023. Un code de conduite pour les tiers externes sera mis en ligne sur les sites Internet du Groupe en 2023. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est également un enjeu important pour les entreprises assujetties du Groupe. Le pilotage du dispositif est assuré par la direction de la conformité groupe. Celle ‑ ci veille à la conformité du Groupe à ses obligations en liaison avec un réseau de responsables LCB/FT désignés dans l’ensemble de ces entités, tant en France qu’à l’international. Une charte d’organisation de la LCB/FT définit les rôles et responsabilités des différents acteurs au niveau du Groupe et de chaque entreprise opérationnelle assujettie, décrit le dispositif mis en place en matière d’information et de formation des personnels exposés à ces risques, détermine les modalités d’échanges d’information nécessaires à l’exercice de la vigilance. En outre, elle précise le dispositif applicable en matière de suivi des risques et de contrôle. La direction juridique groupe assure une veille juridique et réglementaire dédiée ainsi que l’interprétation des normes/ sanctions. Le responsable LCB/FT Groupe est responsable du pilotage du dispositif LCB/FT du Groupe. Dans ce contexte, il a pour mission de : (1) définir la politique de gestion du risque LCB/FT ; ❯ s’assurer du déploiement opérationnel des procédures et des outils correspondants ; ❯

Le Directeur conformité groupe, en tant que fonction clé de vérification de la conformité, s’assure de la correcte mise en œuvre du dispositif afin d’avoir la capacité d’évaluer le risque LCB/FT au niveau du Groupe, et ce par le biais notamment d’un plan de contrôle de niveau 2. Des reportings sont réalisés régulièrement auprès de la direction générale de Groupama Assurances Mutuelles ainsi qu’envers les instances de gouvernance du Groupe. Indicateur de performance Formation à la prévention de la corruption. Nombre de collaborateurs formés au e ‑ learning Éthique et lutte contre la corruption : 3 502 personnes formées en 2022 (2 985 en 2021) soit 15,4 % de l’effectif (13,2 % en 2021). Formation à la LCB/FT. Nombre de personnes formées (sensibilisation des collaborateurs) : 1 492 formations réalisées en 2022 (2 268 en 2021). Si l’on prend en compte les formations spécifiques (5 modules), ce sont au total 9 725 collaborateurs qui ont suivi une formation liée à la LCB/ FT en 2022 (10 557 en 2021). Ces formations ont été mises en œuvre à partir de début 2019. Les données 2020 ont été recalculées pour fiabilisation du critère à retenir (différence entre notion de « personne formée » – critère retenu et notion de « stagiaire »). Enfin, sur le volet fiscal, Groupama Gan Vie, filiale d’assurance vie du Groupe, ne souscrit pas d’affaires auprès de clients n’ayant pas la qualité de contribuables français, dans le cadre de ses activités. Toutefois, les processus de distribution de la Société ont bien prévu, par l’intermédiaire de ses outils d’aide à la vente déployés auprès des réseaux de distribution, l’identification de clients fiscalement récalcitrants, afin de respecter les réglementations FATCA et CRS . À noter également que le Groupe a signé un partenariat fiscal avec l’administration fiscale (service partenaire des entreprises). Groupama est le premier assureur à s’être inscrit dans ce partenariat parmi une soixantaine d’entreprises françaises, ce qui témoigne de son civisme fiscal dans la mesure où le partenariat fiscal traduit la coopération et la transparence fiscale avec les autorités et permet ainsi de sécuriser la gestion fiscale du Groupe. Une charte fiscale groupe à usage interne a été rédigée. assurer l’animation de la filière des responsables précités ; ❯ concevoir le plan de contrôle permanent de 1 niveau. ❯ er (2)

(1) (2)

Anciens salariés et candidats à un emploi, actionnaires/associés/titulaires de droit de vote au sein de l’AG de l’entité, membres de l’organe d’administration/ de direction, cocontractants/sous ‑ traitants et membres de leur organe d’administration/de direction. FATCA, réglementation américaine visant à lutter contre la fraude fiscale des citoyens et résidents US ; CRS : accord multilatéral conclu avec la plupart des pays membres de l’OCDE concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES