GROUPE_CREDIT_COOPERATIF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

3 États financiers Comptes individuels

1.3 Événements significatifs

1.3.5 Acquisition de créances Au cours de l'exercice, la Banque s'est portée acquéreur d'un certain nombre de créances auprès d'autres établissements de crédit. Ces acquisitions portent sur des prêts à des collectivités locales et des organismes HLM. Elles permettent à la Banque de consolider ses encours sur ces deux marchés clés. Le montant des achats s'élève à 245 millions d’euros, et porte sur des prêts amortissables avec des maturités moyennes proches de celles du stock de crédit. 1.3.6 Contrôle fiscal Au quatrième trimestre un avis de dégrèvement a été reçu portant sur l’intégralité de l’amende sur l’épargne règlementée payée début 2017. Cela fait suite à la décision du Conseil d’État invalidant les contrôles de l’épargne réglementée réalisés par la DVNI. À ce titre un produit de 4,2 millions d’euros enregistrés en Produit Net Bancaire. En janvier 2018, le Crédit Coopératif a reçu remboursement de l’amende majorée des pénalités de retard pour la période courue depuis la prononciation du dégrèvement. sur les sociétés sur les dividendes distribués Le Conseil Constitutionnel a annulé, le 6 octobre 2017, la taxe de 3 %, instituée en juillet 2012, soit 1 million d’euros, avec intérêts moratoires. 1.4 Événements postérieurs à la clôture Néant Et, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts 1.3.7 Contribution additionnelle à l’impôt

1.3.1 Migration informatique Depuis 2015, le Crédit Coopératif a lancé un projet d’envergure de migration informatique sur MySys, système informatique des Caisses d’épargne. La bascule de l’ensemble des outils est inscrite en date du 18 mai 2018. 1.3.2 Cession de l’activité de crédit-bail immobilier Sur octobre 2017, cession de l’activité de crédit–bail immobilier par la vente simultanée des titres Inter-Coop et Bati Lease. L’opération s’est soldée par une plus-value de 14,3 millions d’euros sur les titres Bati Lease et une moins-value de 21 millions d’euros sur les titres Inter-Coop. 1.3.3 Cession des titres BTP Capital investissement La cession de titres de capital risques de BTP Capital Investissement détenus depuis plus de 5 ans par le Crédit Coopératif à BTP Banque a dégagé une plus-value de 7 millions d’euros. 1.3.4 Image chèque En 2010, une provision pour charges de 2,1 millions d’euros avait été enregistrée, puis reprise en 2012 suite au jugement rendu par la Cour d’Appel ordonnant la restitution des amendes pour ententes anticoncurrentielles infligées par l’autorité de la concurrence. La Cour de cassation ayant cassé cette décision, la provision, comptabilisée en Produit Net Bancaire, a été reconstituée en 2017 pour un montant identique. 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables et changements d’estimation Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : | | continuité de l’exploitation ; | | permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; | | indépendance des exercices. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Note 2

Principes et méthodes comptables

204

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017