GECINA_Document_de_reference_2017

COMPTES CONSOLIDÉS Annexe aux comptes consolidés

COUVERTURE DE LA DETTE BRUTE

31/12/2017 5 146 010 (234 565) 4 911 445 3 388 685 234 565 3 623 250 (745 000) 2 878 250 (1 856 800)

En milliers d’euros

DETTE BRUTE À TAUX FIXE

Dette à taux fixe transformée à taux variable

DETTE RÉSIDUELLE À TAUX FIXE DETTE BRUTE À TAUX VARIABLE

Dette à taux fixe transformée à taux variable

DETTE BRUTE À TAUX VARIABLE APRÈS TRANSFORMATION DE DETTE À TAUX VARIABLE

Swaps payeurs taux fixes et caps/floors activés DETTE BRUTE À TAUX VARIABLE NON COUVERTE

Achat caps Vente caps

0

03

DETTE À TAUX VARIABLE

1 021 450

La juste valeur, inscrite au bilan, des instruments de couverture s’établit ainsi :

Valeurs d'acquisition

Virement de poste à poste

Variations de valeur 31/12/2017

31/12/2016

Eurosic Acquisitions Cessions

En milliers d'euros

Actif non courant

0

15 362

0 0

0 0

2 373

17 735

Actif courant

1 537

4 897

(349)

(3 947)

2 138

Passif non courant

(31 013)

(3 320)

0 13 330

349 14 145

(6 509)

Passif courant

0

(410)

0

0

0

163

(247)

TOTAL

(29 476)

16 529

0 13 330

0 12 734 13 117

Les instruments financiers (actifs nets des passifs courants / non courants) augmentent de 43 millions d'euros (dont 17 millions d'euros de valeurs d'acquisition Eurosic). Le solde de la hausse (26 M€) s'explique par : la restructuration des instruments financiers pour 13 millions d'euros ; ■ la variation de valeur positive de 13 millions d'euros liée à l'évolution des taux en 2017 et à l'effet temps. ■

Provisions 3.5.5.13

Valeurs d’acquisition

Virement de poste 31/12/2017

31/12/2016

Eurosic Dotations Reprises Utilisations

En milliers d’euros

Redressements fiscaux Engagements sociaux Engagements Espagne

9 141

0

3 (2 141) 659 (1 018)

0 0 0

0 0 0 0

7 002

14 647

867

15 155

4 800

0

0

0

4 800 9 796

Autres litiges

12 450 41 038

1 156

2 272 (1 922)

(4 160) (4 160)

TOTAL

2 023 2 933 (5 081)

0 36 753

Certaines sociétés du périmètre de consolidation ont fait l’objet de vérifications fiscales ayant abouti à des notifications de redressement qui, pour l’essentiel, sont contestées. Ces redressements fiscaux, qui totalisent à ce jour un montant cumulé de 170 millions d’euros, sont contestés par la société et n’ont pour l’essentiel, pas été provisionnés. Au 31 décembre 2017 le montant du risque fiscal provisionné est de 7 millions d’euros au regard de l’analyse faite par la société et ses conseils. La société a par ailleurs engagé diverses procédures contentieuses avec l’administration fiscale, à ce jour susceptibles de se traduire par le remboursement d’un montant maximum de près de 14 millions d’euros. Ce montant se rapporte à l’impôt sur les sociétés payé en 2003 lors de l’option pour le régime SIIC par différentes sociétés du Groupe. Ces sommes, qui pourraient être restituées à échéances diverses au regard des diverses procédures en

cours, ont été constatées en charges lors de leur décaissement et n’apparaissent donc plus au bilan de la société. Le Groupe fait aussi l’objet directement ou indirectement d’actions en responsabilité ou de procédures judiciaires engagées par des tiers. Sur la base des appréciations du Groupe et de ses conseils, il n’existe pas à ce jour de risques non provisionnés dont les effets seraient susceptibles d’affecter, de manière significative, le résultat ou la situation financière du Groupe. Les engagements sociaux (15,2 millions d’euros) concernent les retraites supplémentaires, les indemnités de fin de carrière, ainsi que les primes anniversaires. Ils sont évalués par des experts indépendants. Les engagements provisionnés en Espagne (4,8 millions d’euros) portent pour l’essentiel sur des garanties accordées

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