GECINA_Document_de_reference_2017

03

COMPTES CONSOLIDÉS Annexe aux comptes consolidés

Retraitements de consolidation

3.5.2.4

29 août 2017 : prise de contrôle par Gecina du ■ groupe Eurosic consécutivement à l’achat de blocs de titres et d’OSRA (obligations subordonnées remboursables en actions), représentatifs de 85,4 % du capital dilué ; 17 octobre 2017 : clôture de l’offre publique alternative ■ d’achat et d’échange de titres et d’OSRA (99,75 % du capital dilué détenu à l’issue) ; 24 octobre 2017 : retrait obligatoire (100 % du capital ■ dilué d’Eurosic est désormais détenu par Gecina). Le groupe Gecina détient depuis le 29 août 2017 le contrôle exclusif d’Eurosic en application de la norme IFRS 10 avec notamment : plus de deux tiers du capital et des droits de vote ; ■ le pouvoir de diriger les politiques financières et ■ opérationnelles ; le pouvoir de nommer et de révoquer la majorité du ■ Conseil d’Administration ; le pouvoir de réunir la majorité des droits de vote. ■ La prise de contrôle le 29 août 2017, suivie en octobre 2017 de l’acquisition d’intérêts minoritaires et du retrait obligatoire, est représentative d’une transaction unique dans la mesure où : ces opérations ont été conclues simultanément dans un ■ espace de temps restreint et en considération l’une de l’autre ; elles sont destinées à atteindre une incidence ■ commerciale globale, Gecina ayant toujours eu pour objectif d’acquérir 100% du capital d’Eurosic ; l’existence d’une opération est subordonnée à celle d’au ■ moins une autre opération et les conditions financières sont identiques pour chaque opération ; une opération ne se justifie pas économiquement si elle ■ est considérée isolément, alors qu’elle se justifie économiquement si elle est considérée avec d’autres opérations. Dès le 29 août 2017, les vendeurs se sont engagés à apporter 94,8% du capital. En conséquence, la détermination de l’écart d’acquisition s’est faite sur la base 100 % du capital d’Eurosic et les coûts de transaction de l’ensemble des opérations ont été comptabilisés en charges selon IFRS 3 (Regroupement d’entreprises) hors frais d'émission d'instruments de capitaux propres. Ainsi, Gecina avait la quasi-certitude dès le 29 août 2017 d’atteindre le seuil de 95% permettant d’initier la procédure de retrait obligatoire.

et éliminations

Retraitements d’homogénéisation 3.5.2.4.1 des comptes sociaux Les règles et méthodes appliquées par les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation font l’objet de retraitements pour les rendre homogènes avec celles du Groupe. Toutes les sociétés clôturent leurs comptes (ou ont établi une situation de comptes) au 31 décembre 2017. Opérations réciproques 3.5.2.4.2 Les opérations réciproques, ainsi que les éventuels résultats de cessions résultant d’opérations entre les sociétés consolidées, sont éliminés. Regroupements d’entreprises (IFRS 3) 3.5.2.4.3 Pour déterminer si une transaction est un regroupement d’entreprises placé sous IFRS 3, le Groupe détermine si un ensemble intégré d’activités est acquis en plus de l’immobilier. Les critères retenus peuvent être par exemple le nombre d’actifs immobiliers détenus, l’étendue des processus acquis ou l’autonomie de la cible. Dans ce cas, le coût d’acquisition correspond à la juste valeur à la date d’échange des actifs et passifs apportés et des instruments de capitaux propres émis en échange de l’entité acquise. L’écart d’acquisition est comptabilisé comme un actif pour l’excédent du coût d’acquisition sur la part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs acquis nette des impôts différés comptabilisés s’il y a lieu, tandis qu’un écart d’acquisition négatif est porté en compte de résultat. Les coûts directement attribuables à l’acquisition sont comptabilisés en charge. La norme IFRS 3 prévoit un délai de 12 mois à partir de la date d’acquisition quant à la comptabilisation définitive de l’acquisition. Les corrections des évaluations effectuées doivent être liées à des faits et circonstances existant à la date d’acquisition. Les écarts d’acquisitions font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an ou dès l’apparition d’un indice de perte de valeur. Pour les acquisitions ne relevant pas d'un regroupement d’entreprises, il est fait application de la norme IAS 40 (immeubles de placement). L’acquisition d’Eurosic et de ses filiales par Gecina a été traitée comme un regroupement d’entreprises au sens de la norme IFRS 3 et s’est déroulée au travers des opérations suivantes :

68 GECINA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017

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