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RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Informations concernant la structure du capital et éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique

INFORMATIONS CONCERNANT LA STRUCTURE DU CAPITAL ET ÉLÉMENTS 5.3 SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE

En vertu de l’article L. 225-100-3 du Code de commerce, la financement (voir la section « Ressources financières » au société doit identifier les éléments susceptibles d’avoir une sein du chapitre 2).

influence en cas d’offre publique. Parmi ces éléments, figurent les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société. À cet effet, la société a mentionné les clauses de changement de contrôle contenues dans les contrats de

La société n’a pas connaissance de l’existence d’un pacte d’actionnaires.

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