GECINA_Document_de_reference_2017

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COMPTES ANNUELS Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2017

4.3.6

AUTRES INFORMATIONS

Faits ou litiges exceptionnels 4.3.6.1 Le 16 juillet 2012, la société a été informée par l’établissement bancaire Banco de Valencia de l’existence de quatre billets à ordre, émis en 2007 et en 2009, d’un montant total de 140 millions d’euros, au nom pour trois d’entre eux de « Gecina SA Succursal en España » et pour l’un d’entre eux de Gecina SA, en faveur d’une société espagnole dénommée Arlette Dome SL. Cette dernière aurait transmis les billets à ordre précités à Banco de Valencia en garantie de prêts accordés par cette entité bancaire. Après vérifications, la société a constaté qu’elle ne possédait aucune information concernant ces prétendus billets à ordre ou concernant d’éventuelles relations d’affaires avec la société Arlette Dome SL qui auraient pu justifier leur émission. Ayant également constaté l’existence d’indices tendant à faire apparaître le caractère frauduleux de leur émission si celle-ci devait être confirmée, la société a déposé une plainte pénale à cet égard auprès des autorités espagnoles compétentes. Suite à une série de décisions et recours, Gecina a été reconnue en qualité de partie à la procédure le 19 avril 2016 devant la Cour Nationale, où la société continue de faire valoir ses droits. Aucune provision n’a été constituée à ce titre. À ce jour, la société n’est pas en mesure d’évaluer d’éventuels risques, en particulier réglementaires, juridiques ou financiers, provenant des faits objets de la procédure en cours et ne peut notamment exclure qu’elle puisse être mise

en cause dans l’avenir ainsi que des dirigeants et des représentants de la société. L’établissement bancaire espagnol Abanca, après avoir sollicité le versement, par Gecina, de 63 millions d’euros (dont 48,7 millions d’euros en principal) en vertu de lettres d’engagements de garantie qui auraient été signées en 2008 et 2009 par M. Joaquín Rivero, ancien dirigeant de Gecina, a fait délivrer à Gecina une assignation à comparaître par-devant le Tribunal de première instance de Madrid en vue d’obtenir le paiement des sommes réclamées. Gecina conteste les demandes d’Abanca, fait valoir ses droits et défend ses intérêts dans le cadre de cette procédure. Le 10 juin 2016, le Tribunal de première instance de Madrid s’est déclaré incompétent pour connaître du litige. Le 14 juillet 2016, Abanca a fait appel de cette décision. Par décision du 4 juillet 2017, la Cour d’appel de Madrid a déclaré les tribunaux espagnols compétents. La procédure au fond se poursuit devant le Tribunal de première instance de Madrid. Aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Gecina a par ailleurs déposé une plainte pénale en France contre M. Joaquín Rivero et toute autre personne complice ou coauteur, notamment pour abus de pouvoir au titre de lettres d’engagements invoquées par Abanca. Dans la mesure où M. Joaquín Rivero n'était pas la seule personne visée par cette plainte, cette procédure est toujours en cours.

124 GECINA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017

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