GECINA_Document_de_reference_2017

COMPTES ANNUELS

Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2017

Provisions

4.3.4.7

31/12/2016

Dotations

Reprises

31/12/2017

En milliers d’euros

Provisions pour impôts-contrôles fiscaux Provisions pour engagements sociaux Provisions pour plans de rachat d’actions

9 141

2 141

7 000

13 074

892 181

12 182

951

770

Provisions pour pertes sur filiales

4 597

4 597 6 521

Autres provisions

6 837

87

403

TOTAL

30 003

4 684

3 617

31 069

La société Gecina a fait l’objet de vérifications fiscales ayant abouti à des notifications de redressement qui, pour l’essentiel, sont contestées. Ces redressements fiscaux, qui totalisent à ce jour un montant cumulé de 31 millions d’euros, sont contestés par la société et n’ont, pour l’essentiel, pas été provisionnés. Au 31 décembre 2017, le montant du risque fiscal provisionné est de 7 millions d’euros au regard de l’analyse faite par la société et ses conseils. La société a par ailleurs engagé diverses procédures contentieuses avec l’administration fiscale, à ce jour susceptibles de se traduire par le remboursement d’un montant maximum de près de 14 millions d’euros. Ce montant se rapporte à l’impôt sur les sociétés payé en 2003 lors de l’option pour le régime SIIC. Cette somme a été constatée en charge lors de son décaissement et n‘apparait donc plus au bilan de la société. Gecina fait aussi l’objet directement ou indirectement d’actions en responsabilité ou de procédures judiciaires

engagées par des tiers. Sur la base des appréciations de la société et de ses conseils, il n’existe pas à ce jour de risques non provisionnés dont les effets seraient susceptibles d’affecter, de manière significative, le résultat ou la situation financière de la société. La provision pour engagements sociaux de 12,2 millions d’euros couvre les engagements de la société afférents aux avantages au personnel pour la partie non couverte par les fonds d’assurance. La provision pour plans de rachat d’actions correspond à la charge à encourir par Gecina relative aux plans d’options d’achat d’actions et étalée sur la période d’acquisition des droits. La provision pour pertes sur filiales correspond à la quote-part des pertes latentes non couvertes par la dépréciation des titres, prêts et créances.

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Emprunts et dettes financières

4.3.4.8

DURÉE RESTANT À COURIR

Moins de 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total 31/12/2016

Total 31/12/2017

En milliers d’euros

Emprunts obligataires non convertibles Emprunts et dettes financières (hors Groupe)

41 779 1 234 300 3 410 300 4 686 379 2 563 254

1 435 989

399 575

1 835 564

836 692 198 838

Dettes financières Groupe

183 686

183 686

TOTAL

1 661 454 1 633 875 3 410 300 6 705 629 3 598 784

Au cours de l’exercice, la société a émis six nouveaux emprunts obligataires pour un montant total de 2,5 milliards d’euros et un emprunt obligataire de 110 millions d’euros est arrivé à échéance. En complément, la société a procédé à un rachat partiel de trois souches obligataires pour 274 millions d’euros.

De plus, la société a remboursé par anticipation trois financements hypothécaires pour un total de 146 millions d’euros. La société a également augmenté son encours de billets de trésorerie de 1,2 milliard d’euros.

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GECINA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017