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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 17 MAI 2018
Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes
Rapport des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription
Assemblée Générale du 17 mai 2018
Aux actionnaires, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, et en exécution de la mission prévue notamment par les articles L.228-92 et L. 225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation au Conseil d’administration de différentes émissions d’actions ordinaires et de valeurs mobilières avec ou sans suppression du droit préférentiel de
souscription, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer. Votre Conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport :
1) de lui déléguer pour une durée 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la compétence pour décider des opérations suivantes et fixer les conditions définitives de ces émissions et vous propose, le cas échéant, de supprimer votre droit préférentiel de souscription : • émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription (20ème résolution) ; • émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public (21 ème résolution) ; • émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier (22 ème résolution) ; • émission d’actions , et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital à émettre, en cas d’offre publique d’échange initiée par votre société (26ème résolution) ; 2) de l’autoriser par la 23 ème résolution et dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées aux 21 ème et 22 ème résolutions, à fixer le prix d’émission dans la limite légale annuelle de 10% du capital. Le montant nominal global des augmentations de capital par émission d’action et de valeurs mobilières, susceptibles d’être réalisées en applications des 20 ème et 21 ème résolutions, ne pourra excéder 10 millions d’euros. Le montant nominal global des augmentations de capital par émission d’action et de valeurs mobilières, susceptibles d’être réalisées en applications de la 22 ème résolution, ne pourra excéder 10 millions d’euros et, par an, 20 % du capital social à la date de la présente assemblée.
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FFP
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017
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