Econocom - Rapport annuel 2020

07 actionnariat

vie du titre et actionnaires

conférant le droit de vote de la Société notifie à celle-ci et à la FSMA (Autorité des Services et Marchés Financiers) le nombre et le pourcentage de droits de vote existants qu’elle détient à la suite de cette acquisition, lorsque les droits de vote attachés aux titres conférant le droit de vote atteignent une quotité de 5 % ou plus du total des droits de vote existants. Cette notification est également obligatoire en cas d’acquisition, directe ou indirecte, de titres conférant le droit de vote, lorsqu’à la suite de cette acquisition le nombre de droits de vote atteint ou dépasse une quotité de 10 %, de 15 %, de 20 %, et ainsi de suite par tranche de cinq points de pourcentage, du total des droits de vote existants. Une même notificationest également obligatoire en cas de cession, directe ou indirecte, de titres conférant le droit de vote, lorsqu’à la suite de cette cession les droits de vote retombent en dessous d’un des seuils visés ci-dessus. Conformément à l’article 6 de la Loi Transparence, les obligations de publicité mentionnées ci-dessus sont applicables chaque fois que les seuils mentionnés ci-dessus sont dépassés (vers le haut ou vers le bas) à la suite, entre autres : de l’acquisition ou de la cession de titres 1. conférant le droit de vote, quelle que soit la manière d’acquisition ou de cession, par exemple, par achat, vente, échange, apport, fusion, scission, ou succession ; du franchissement passif des seuils 2. (résultant d’un événement modifiant la répartition des droits de vote) ; ou de la conclusion, la modification ou la 3. résiliation d’un accord d’action de concert. La notification doit être faite à la FSMA et à la Société dans les meilleurs délais et au plus

tard dans un délai de quatre jours ouvrés suivant la date à laquelle l’événement donnant lieu à la notification de transparence aeu lieu. La Société doit publier toutes les informations contenues dans la notification au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent sa réception. En outre, la Société doit mentionner, dans l’annexe à ses comptes annuels, la structure de son actionnariat (telle que résultant des déclarations reçues). La Société doit également publier le total du capital, le nombre total de titres conférant le droit de vote et le nombre total de droits de vote ainsi que, par catégorie (le cas échéant), le nombre de titres conférant le droit de vote et le nombre total de droits de vote, à la fin de chaque mois calendrier au cours duquel une augmentation ou une baisse de ces nombres est intervenue. En outre, la Société doit divulguer, le cas échéant, le nombre total d’obligations convertibles en titres conférant le droit de vote et de droits matérialisés ou non par des titres à la souscription de titres conférant le droit de vote non encore émis, le nombre total de droits de vote qui résulteraient de l’exercice de ces droits de conversion ou de souscription et le nombre total d’actions sans droit de vote. Premier Actionnaire 1.9. d’Eocom La société Econocom International BV, (contrôlée et représentée par Monsieur Jean-Louis Bouchard), Président du groupe, reste le premier Actionnaire d’Econocom avec environ 40,4 % du capital au 31 décembre 2020.

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rapport annuel 2020