Econocom - Rapport annuel 2020

07 actionnariat

vie du titre et actionnaires

Dispositions pouvant 1.7. avoir pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle de la Société GÉNÉRALITÉS 1.7.1. Les lois relatives aux offres publiques d’acquisition et aux offres publiques de rachat (squeeze-out) ainsi que leurs arrêtés d’exécution, le CSA et d’autres lois applicablescomportentdiverses dispositions (comme l’obligation relative à la publication de participations importantes (voir section 8 du présent chapitre) et le contrôle des concentrations), qui sont susceptibles d’être applicables à la Société et qui créent certaines restrictions à une offre d’achat hostile ou à une modification du contrôle. Ces dispositions pourraient décourager d’éventuelles tentatives d’offre publique d’acquisition que d’autres Actionnaires pourraient considérer comme servant leurs intérêts et/ou priver les Actionnaires de la possibilité de vendre leurs actions avec une prime. Par ailleurs, le Conseil d’Administrationpeut, dans certaines circonstances, différer ou empêcher une offre publique d’émission de titres susceptibled’avoir un effet de dilution. Extraordinaire d’Econocom du 19 mai 2020 a renouvelé l'autorisation au Conseil d’Administration d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il fixera, à concurrence d’un montant maximum de 23 512 749,67 euros. Le capital autorisé disponible au 31 décembre 2020 s’élève à 23 512 749,67 euros (hors primes d’émission). Le Conseild’Administrationpeut utiliser cette autorisation dans le cas d’une émission d’actions avec ou sans droit de vote, d’obligations convertibles ou remboursables CAPITAL AUTORISÉ 1.7.2. (ARTICLE 7 DES STATUTS) L’Assemblée Générale

en actions,ainsi que de droitsde souscription, payables en numéraire ou en nature, ou d’autres instrumentsfinanciersdonnantdroit à terme à des actions ou auxquels sont attachés d’autres titresde la Société. La ou les augmentationsde capital décidées en vertu de cette autorisation peuvent être effectuées : soit par apports nouveauxen numéraireou • en nature, y compris éventuellement une prime d’émission indisponible, dont le Conseil d’Administrationfixera le montant, et par créationd’actionsnouvellesconférant les droits que le Conseil déterminera; soit par incorporation de réserves, mêmes • indisponibles, ou de primes d’émission, et avec ou sans création d’actions nouvelles. Cette autorisation est conférée au Conseil d’Administrationpour une duréede cinq ans, prenant cours à dater de la publication aux annexes du Moniteurbelge de la décisionde l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mai 2020. Elle peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, conformément aux dispositions légales applicables. En cas d’augmentation du capital réalisée dans le cadre du capital autorisé, le Conseil d’Administration devra affecter les primes d’émission, s’il en existe, à un compte indisponible qui constituera, à l’égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par le Conseil d’Administration, comme prévu ci-avant, être réduit ou supprimé que par une décision de l’Assemblée Générale, statuant dans les conditions requises par l’article 7:208du CSA. Le Conseil d’Administration est autorisé à limiter et supprimer le droit de souscription préférentielle des Actionnaires dans l’intérêt social et dans le respect des conditions imposées par les articles 7:190 et suivants du CSA, même en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel ou de ses filiales, sauf dans les cas prévus à l’article 7:201 dudit CSA.

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rapport annuel 2020