Econocom - Rapport annuel 2020

06 états financiers consolidés

notes annexes aux états financiers consolidés

DETTES SUR OPTIONS 2.1.4. CROISÉES DE RACHAT DE MINORITAIRES

et une présentation spécifique des actifs (ou groupe d’actifs) détenus en vue de la vente et des activités arrêtées, cédées ou en cours de cession. Un actif non courant ou un grouped’actifs et de passifs directement liés, est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une vente plutôt que par une utilisationcontinue. Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le grouped’actifs) doit être disponible en vue de sa vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. La Direction doit s’être engagée à la vente et on doit s’attendreà ce que celle-ci se qualifie pour la comptabilisationen tant que vente conclue dans le délai d’un an à compterde la date de son classement. Ces actifs (ou le groupe destiné à être cédé) sont mesurés au plus faible de la valeur comptable ou du prix de cession estimé, net des coûts de vente. Ces actifs cessent d’être amortis à compter de leur qualification en actifs (ou groupes d’actifs) détenus en vue de la vente. Ils sont présentés sur une ligne séparée au bilan du groupe, sans retraitementdes périodes antérieures. Une activité arrêtée, cédée ou en cours de cession est définie comme une composante d’une entité ayant des flux de trésorerie identifiables du reste de l’entité et qui représenteune ligne d’activitéou une région principale et distincte. Sur l’ensemble des périodes publiées, le résultat de ces activités est présenté séparément au compte de résultat sous la ligne « Résultat net des activités non poursuivies » et fait l’objet d’un retraitement dans le tableau des flux de trésorerie.

Le groupe peut consentir aux Actionnaires minoritaires de certaines de ses filiales des promesses d’achat de leurs participations à un prix d’exercice généralement valorisé en fonctiondes rentabilitéset des performances futures. Ces options peuvent être exercées à tout moment ouà une date définie. Le groupe enregistre initialement un « autre passif » correspondantau prix d'exercice des options de vente accordées aux Actionnaires minoritaires des entités concernées. La contrepartie de ce passif est comptabilisée en diminution descapitaux propres. La différence entre la dette au titre des promesses d’achat et la valeur comptable des intérêts non contrôlés est enregistréeen déduction des capitaux propres part du groupe. Les promesses d’achat sont réévaluées annuellement ; les variations ultérieures de ce droit de vente liées à d’éventuels changements d’estimations ou relativesà sa désactualisationsont reconnues également en capitaux propres. La variation de la dette liée à la promesse d’achat de minoritaires suit par anticipation, le même traitement que celui retenu lors de l’acquisition d’intérêtsminoritaires. Dans le cas où l'option expire sans être exercée, la valeur comptable du passif financier est reclassée en capitaux propres. ACTIFS ET PASSIFS DÉTENUS 2.1.5. EN VUE DE LA VENTE ET ACTIVITÉS ABANDONNÉES La norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées requiert une comptabilisation

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rapport annuel 2020