Econocom - Document d'enregistrement universel 2019

06 états financiers consolidés

notes annexes aux états financiers consolidés

Provisions pour retraites 17. et engagements assimilés Description des régimes 17.1.

Les avantages postérieurs à l’emploi sont attribués, soit par des régimes à cotisations définies, soit par des régimes à prestations définies. RÉGIMES À COTISATIONS 17.1.1. DÉFINIES Ces régimes se caractérisent par des versements de cotisations périodiques à des organismes extérieurs qui en assurent la gestion administrative et financière. Ces régimes libèrent l’employeur de toute obligation ultérieure, l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus (régime vieillesse de base de la Sécurité Sociale, régimes complémentaires de retraite). Cas particulier des régimes en Belgique La législation belge (Loi Vandenbroucke) stipule que l’employeur a l’obligation de garantir un rendement minimum. Tous les régimes belges à cotisations définies sont de ce fait considérés en IFRS comme des régimes à prestations définies. À compter du 1 er ژ janvier 2016, le taux minimum devant être garanti sur les primes versées dépend du rendement des obligations belges sur 10 ژ ans mais doit être dans la tranche comprise entre 1,75 ژ % et 3,25 ژ %. Il n’y aura pas de distinction entre les contributions employeurs et employés. En raison de ce rendement minimum garanti pour les régimes à cotisations définies en Belgique, l’employeur est exposé à un risque financier, il existe en effet une obligation légale de verser des cotisations supplémentaires si le fonds ne détient pas suffisamment d’actifs pour payer tous les avantages liés aux coûts des services passés.

Ces plans sont classés et comptabilisés comme des régimes à prestations définies selon IAS ژ 19. RÉGIMES À PRESTATIONS 17.1.2. DÉFINIES Ces régimes se caractérisent par une obligation de l’employeur vis-à-vis de ses salariés. Ils donnent lieu à constitution de provisions. L’engagement actualisé est calculé selon la méthode des unités de crédits projetées en tenant compte des hypothèses actuarielles, d’augmentation de salaires, d’âge de départ à la retraite, de mortalité, de rotation ainsi que de taux d’actualisation. Les modifications d’hypothèses actuarielles, ou la différence entre ces hypothèses et la réalité donnent lieu à des écarts actuariels qui sont constatés dans les autres éléments du résultat global de l’exercice lors de leur survenance conformément aux principes comptables du groupe. Pour le groupe, les régimes à prestations définies postérieurs à l’emploi concernent principalement ژ : les indemnités de fin de carrière en • France ژ : indemnités forfaitaires calculées en ▶ fonction du nombre d’années de service du salarié et de sa rémunération moyenne perçue au cours de douze derniers mois d’activité, le calcul est effectué sur la base de ▶ paramètres définis par la Direction des Ressources Humaines France une fois par an en novembre de chaque année,

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rapport annuel 2019