EXEL Industries // Document d'enregistrement universel 2020

Rapport de gestion

Récapitulatif des honoraires de CAC & d’audit

Faits exceptionnels et litiges

3.7

À la connaissance de la Société, il n’existe pas, à ce jour, de faits exceptionnels ou de litiges non provisionnés pouvant avoir une incidence négative signi fi cative sur son activité, ses résultats, sa situation fi nancière ou son patrimoine.

Il n’existe pas d’autres procédures gouvernementales, judiciaires ou d’arbitrages, y compris toutes procédures dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des e ff ets signi fi catifs sur la situation fi nancière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.

3

3.8 Conventions courantes conclues à des conditions normales et Ƥ conventions réglementées

La majorité des conventions conclues par EXEL Industries sont des conventions intragroupe, courantes et conclues à des conditions normales avec ses fi liales. S’agissant des conventions qui pourraient être qualifiées de conventions réglementées, l’article L22-10-12 du Code de commerce, anciennement l'article L225-39, prévoit que les conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement la totalité du capital de l’autre, ne sont pas soumises à la procédure de contrôle des conventions réglementées, même si elles ne sont pas courantes par nature (par exemple : abandons de créances, cessions d’immeubles, ou conventions de crédit-bail).

Compte tenu de la détention à 100 % de la totalité des sociétés du groupe EXEL Industries (à l’exception d’une société) par la holding de tête, la SA EXEL Industries, les dispositions de l’article L22-10-12 du Code de commerce, anciennement l'article L225-39, sont applicables. En bonne gouvernance, ces conventions sont présentées au Conseil d’Administration, comme le prévoit la Charte de quali fi cation des conventions adoptée par le Conseil d’Administration en date du 16 décembre 2020 (section 7.1.9 du présent Document d’Enregistrement Universel).

Changement de méthode comptable

3.9

Les changements de méthode comptable sont renseignés au niveau du Groupe au chapitre 5 note 1.

3.10 Récapitulatif des honoraires de CAC & d’audit

Les informations concernant les honoraires de CAC et autres services sont précisés au chapitre 5.5 note 29 du Document d’Enregistrement Universel.

Groupe EXEL Industries I Document d’Enregistrement Universel 2020 31