EURAZEO_DOCUMENT_REFERENCE_2017
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Projet de résolutions
34 e résolution : Autorisation au Directoire, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du Rapport Spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce, autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la 1. présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties à la 32 e et 33 e résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de a. clôture de l’action de la Société sur le marché NYSE Euronext lors de la dernière séance de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 % ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès b. immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus. décide que le montant nominal total d’augmentation de capital 2. de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 37 e résolution de la présente Assemblée Générale. Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son Président ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. 35 e résolution : Augmentation du nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du Rapport Spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la 1. présente Assemblée Générale, à augmenter le nombre d’actions et/ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans des délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit au jour de la présente Assemblée Générale dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et ce au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide que le montant nominal de toute augmentation de capital 2. réalisée en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond prévu à la 37 e résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par 3. l’Assemblée Générale, initier la mise en œuvre de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 36 e résolution : Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du Rapport Spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce : délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de 1. procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 37 e résolution de la présente Assemblée Générale ; décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs 2. de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par 3. l’Assemblée Générale, initier la mise en œuvre de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit 4. renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ; précise que, conformément à la loi, le Directoire statuera sur le 5. rapport du ou des Commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de 6. ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 20 e résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2016 est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ; décide que le Directoire aura tous pouvoirs à cet effet, 7. notamment pour fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération dans les limites des dispositions législatives et réglementaires applicables, approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Directoire ou par l’Assemblée Générale Ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale, prendre toute disposition utile ou nécessaire, conclure tous accords, effectuer tout acte ou formalité pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée.
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