EDF / Document de référence 2018

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

Production (2) (en TWh) 2018

Réacteurs

Capacité (en MW)

% de détention Capacité détenue en propre (en MW)

2017 7,83 7,27 4,89 9,11 4,70

Calvert Cliffs 1 Calvert Cliffs 2 Nine Mile Point 1 Nine Mile Point 2 (1)

908 881 620

100 100 100

908 881 620

7,29 7,70 5,31 8.29 4,70

1.

1,287

82

1,056

RE Ginna

576

100

576

TOTAL 33,80 CENG détient 82 % de cette unité (soit 1 056 MW de la capacité totale de 1 287 MW de l’unité). Les 18 % de l’unité 2 de Nine Mile Point non détenus par CENG (1) appartiennent à Long Island Power Authority (LIPA). LIPA reçoit 18 % de la capacité et de l’électricité produite par l’unité Nine Mile Point 2, en contrepartie du paiement à CENG de sa quote-part des coûts attachés à cette unité, et est responsable de sa part de 18 % des coûts de démantèlement de cette unité. CENG et LIPA, chacune pour son compte, sont tenues d’apporter un financement propre pour Nine Mile Point 2. Ces valeurs correspondent à l’expression à l’entier le plus proche de la somme des valeurs précises, compte tenu des arrondis. (2) 4,272 4,041 33,29

Les actifs d’EDF représentaient environ 2 % de la capacité de production nucléaire américaine et 0,4 % de la production totale d’électricité (données 2017). Les principaux concurrents de CENG sur ce marché sont Entergy, AEP, Exelon, Dynergy et NRG. Réglementation de l’État de New York Le 1 er août 2016, la New York Public Service Commission (NYPSC) a publié une ordonnance établissant une nouvelle régulation, le Clean Energy Standard (CES), dont l’un des aspects vise à la sauvegarde des moyens nucléaires dans l’État de New York par la reconnaissance de leurs caractéristiques environnementales de production électrique zéro-carbone. Le mécanisme inclut la création d’un programme de certificats zéro-émission (ZEC : Zero Emission Credit) afin de préserver les installations de production nucléaire bas carbone qui respectent les critères déterminés par la NYPSC. L’Autorité de Recherche et Développement dans l’Énergie de l’État de New York (NYSERDA : New York State Energy Research and Development Authority) centralise l’achat des ZEC aux centrales éligibles via un contrat de 12 ans, administré en six tranches de deux ans, à compter du 1 er avril 2017 jusqu’au 31 mars 2029. Le paiement des ZEC aux producteurs éligibles s’effectue sur la base du nombre de MWh produits, assujettis à des plafonds et des exigences de performance minimales. Le prix du ZEC à payer pour chaque tranche est déterminé administrativement en utilisant une formule qui repose sur le coût social du carbone estimé par le gouvernement fédéral en 2016. Cette formule intègre également des ajustements à la baisse liés à l’évolution des prix de marché de l’énergie et de la capacité. Pour la première tranche (du 1 er avril 2017 à fin mars 2019), le prix d’un ZEC a été fixé à 17,48 $ par MWh produit. Pour les tranches suivantes, le prix sera actualisé tous les deux ans. Chaque commercialisateur d’électricité (« Load Serving Entity ») est contraint d’acheter une quantité de ZEC correspondant à sa part de marché dans l’état de New York. Le recouvrement des coûts du programme auprès des clients bénéficiant de tarifs régulés est intégré à leurs factures. La NYPSC a considéré que les installations nucléaires de Ginna et de Nine Mile Point étaient éligibles au programme ZEC. Le 18 novembre 2016, les contrats de vente de ZEC de Ginna et Nine Mile Point ont été signés avec NYSERDA. Au cours de l’exercice 2018, CENG a comptabilisé 312,5 millions de dollars pour la vente des ZEC. Des groupes environnementaux ont déposé une requête visant à invalider le programme ZEC auprès du Tribunal de New York le 30 novembre 2016. La requête a été modifiée le 13 janvier 2017. Cette requête soutient que la NYPSC n’a pas le pouvoir d’établir ce programme et qu’elle a violé la loi environnementale de l’État et certaines dispositions techniques de la loi de l’État de New York sur les procédures administratives (SAPA). Le 15 février 2017, CENG a déposé une requête afin de rejeter cette action en justice. Le 22 janvier 2018, le Tribunal a rejeté les revendications environnementales et la majorité des demandeurs de l’affaire, mais a refusé les requêtes en irrecevabilité concernant cinq autres demandeurs et réclamations, sans faire de commentaires sur le fond de l’affaire. L’affaire, dossier complet, fait maintenant l’objet d’un jugement sommaire. Les réponses et exposés de CENG ont été déposés le 30 mars 2018. Une fois l’exposé terminé, le Tribunal décidera s’il convient ou non de préparer l’affaire pour l’audience. Le 19 octobre 2016, un groupe de sociétés de production d’énergie thermique a déposé une plainte auprès de la cour du district fédéral de New York contre la NYPSC, alléguant que le programme ZEC violait certaines dispositions de la Constitution américaine ; plus spécifiquement, elles estiment que le programme ZEC interfère avec la juridiction de la FERC sur les tarifs de gros et introduit une

discrimination envers les concurrents des états voisins. Le 9 décembre 2016, CENG a déposé une requête afin d’intervenir dans l’affaire et de rejeter cette action en justice. L’État a également déposé une requête en irrecevabilité. Le 25 juillet 2017, le Tribunal a accepté les deux requêtes en irrecevabilité. Le 24 août 2017, le demandeur a fait appel de la décision devant la Cour d’appel en deuxième instance des États-Unis (Court of Appeals for the Second Circuit). Le 27 septembre 2018, la Cour d’appel en deuxième instance des États-Unis a confirmé le rejet par le Tribunal de première instance de la plainte contre le programme ZEC. EDF Trading en Amérique du Nord 1.4.5.3.4.2 EDF Trading est présent sur les marchés nord-américains de l’électricité (y compris les droits d’acheminement), du gaz, du charbon et des produits environnementaux. La branche commerciale et industrielle d’EDF Trading, EDF Energy Services, fournit dans toute l’Amérique du Nord des services de gestion et d’optimisation à des clients commerciaux et industriels ayant une consommation énergétique intensive (voir section 1.4.6.3 « Optimisation et trading : EDF Trading »). EDF Renouvelables en Amérique du Nord 1.4.5.3.4.3 EDF Renouvelables, à travers ses filiales EDF Renewables North America, EDF Renewables Canada et EDF Renewables Mexico, a poursuivi son développement en Amérique du Nord, en mettant en service 272,6 MW bruts de capacités éoliennes, solaires photovoltaïques et biogaz en 2018. EDF Renewables Services gère des projets éoliens et solaires, pour compte propre et pour le compte de tiers (voir la section 1.4.1.5.3 « EDF Renouvelables »). Dalkia en Amérique du Nord 1.4.5.3.4.4 Dalkia, filiale à 100 % du groupe EDF, est présent sur les marchés nord-américains des services énergétiques (gestion locale de l’énergie et efficacité énergétique) avec 521 collaborateurs. Dalkia opère via les sociétés Dalkia Wastenergy au Canada, Groom Energy Solutions et Aegis Energy Services aux États-Unis (voir section 1.4.6.1.1 « Dalkia »). Recherche & Développement 1.4.5.3.4.5 EDF dispose d’une équipe de R&D et Innovation (EDF Innovation Lab) installée à Los Altos, en Californie, qui contribue aux efforts de recherche, de développement et d’innovation et qui accompagne le développement du groupe EDF aux États-Unis (voir section 1.6.3 « L’international et les partenariats »). À cette fin, EDF Innovation Lab analyse des nouvelles technologies et des start-up, développe des produits et teste des solutions au niveau local. En 2016, cette équipe a permis l’identification de la société Off Grid Electric (OGE), partenaire d’EDF dans la fourniture d’énergie solaire compétitive hors réseaux en Côte d’Ivoire (voir section 1.4.5.3.9 « Off Grid - Énergie hors réseaux »). Citelum en Amérique du Nord 1.4.5.3.4.6 Citelum, filiale d’EDF dans le domaine de l’éclairage public urbain, est également présent aux États-Unis (voir la section 1.4.6.1.2 « Citelum »). En 2018, Citelum a installé plus de 20 000 éclairages LED dans la ville d’Albuquerque, a mis en place une infrastructure d’Internet of Things (IoT) et a déployé un système de gestion centralisé. À travers ce contrat, Citelum USA s’engage, sur une durée de 15 ans, à réduire les coûts d’énergie et de maintenance tout en fournissant un meilleur niveau d’éclairage et de services. Citelum a remporté un contrat avec le Conseil municipal de Dover (Delaware) pour la 1 re phase de son projet d’éclairage public (inventaire et analyse photométrique).

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I Document de référence 2018