EDF / Document de référence 2018

7.

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Informations relatives au capital et à l’actionnariat

Suite à la dotation par l’Etat de 389 349 361 actions EDF à l’EPIC Bpifrance, le 29 janvier 2018, le concert entre l’EPIC Bpifrance et l’État a franchi à la hausse les seuils légaux de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, un tiers, 50 % et deux-tiers du capital et des droits de vote de la Société. L’Etat et BpiFrance agissent de concert et doivent se concerter avant chaque Assemblée générale d’EDF. L’EPIC Bpifrance s’est engagé à ne pas transférer, ni remettre en garantie les actions EDF ou à autrement en disposer.

À la connaissance de la Société, aucun autre actionnaire que l’État français et Bpifrance ne détient directement ou indirectement plus de 5 % du capital et des droits de vote. La Société a réalisé une étude sur les titres au porteur identifiable au 31 décembre 2018, qui a permis d’analyser la répartition du capital et sa répartition géographique à cette date. Le tableau ci-après fait apparaître cette répartition au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017 :

Au 31 décembre 2018

Au 31 décembre 2017

Nombre d’actions détenues

Nombre d’actions détenues

% du capital

% du capital

État *

2 518 498 450 124 602 395 201 203 349 68 798 317 58 752 599 34 679 546 3 728 019 3 010 267 676

83,67

2 444 361 086 111 751 510 174 348 008 83 945 491 74 336 180 35 266 513 3 430 016 2 927 438 804

83,50

Institutionnels Europe hors France Institutionnels reste du monde

4,14 6,68 2,29 1,95 1,15 0,12

3,81 5,96 2,87 2,54 1,20 0,12

Institutionnels France Actionnaires individuels

Actionnariat salarié

Autodétention

100,00

100,00

TOTAL

À la suite de l’attribution de droits de vote double attachés aux 1 805 952 345 actions détenues au nominatif par l’État depuis deux ans au moins, l’État a indiqué détenir 2 129 149 089 actions et 3 935 101 434 droits de vote d’EDF au 18 février 2019 (soit 70,73 % du capital et 80,84 % des droits de vote d’EDF). (1) L’État s'est engagé à opter pour un paiement en actions au titre du solde du dividende 2018 et des années 2019 et 2020.

7.3.9

ACCORDS DONT LA MISE EN ŒUVRE POURRAIT ENTRAÎNER UN CHANGEMENT

DE CONTRÔLE

À la connaissance d’EDF, il n’existe aucun accord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de contrôle de la Société.

En outre, conformément à l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, l’État ne peut détenir moins de 70 % du capital d’EDF.

La participation de l'Etat au capital social d'EDF inclut la dotation de 389 349 361 actions EDF de l'EPIC BpiFrance depuis janvier 2018. * Ce pourcentage a été calculé à partir du nombre de droits de vote théoriques, sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les (1) actions privées de droit de vote.

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