EDF / Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS Informations relatives à l’allocation des fonds levés dans le cadre des obligations vertes (Green Bonds) émises par EDF

Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler : sur le respect des quatre composants des Green Bond Principles de l’International ■ Capital Market Association (1) ; sur la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des Projets Eligibles ■ mentionnés dans le document ci-joint, avec les critères d’éligibilité définis dans les Contrats d’Emission ; sur le suivi des fonds issus des Emissions, dans un portefeuille dédié d’actifs de ■ trésorerie, jusqu’à l’allocation des fonds à des Projets Eligibles et sur la concordance du montant des fonds alloués aux Projets Eligibles au 31 décembre 2018 dans le cadre des Emissions, avec la comptabilité et les données sous-tendant la comptabilité ; sur la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des modalités appliquées ■ par la Société pour déterminer l’estimation des émissions de CO 2 évitées par les Projets Eligibles financés au 31 décembre 2018 par rapport à la méthodologie décrite dans la section “Impact des Projets Eligibles” du document joint à la présente attestation.

Pour l’estimation des émissions de CO 2 évitées : procéder à une revue critique de la méthodologie utilisée pour déterminer ■ l’estimation des émissions de CO 2 évitées ; vérifier la conformité dans tous leurs aspects significatifs des modalités ■ appliquées pour déterminer l’estimation des émissions de CO 2 évitées par les Projets Eligibles financés au cours de la période avec la méthodologie décrite dans la section “Impact des Projets Eligibles” du document joint à la présente attestation ; vérifier la cohérence des informations relatives à l'estimation des données de ■ production et au choix des facteurs d’émission utilisés (calcul des facteurs d’émission des réseaux électriques où les projets sont implantés et choix des facteurs d’émission par technologie de production d’énergie), étant précisé qu’il n’existe pas de référentiel unique définissant une méthodologie de calcul des émissions de CO 2 évitées.

Cette attestation est établie à votre attention dans le contexte précisé ci-avant et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d’autres fins.

Paris La Défense, le 15 mars 2019 L’un des Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés Christophe Patrier Associé

6.

International Capital Market Association - Green Bond Principles, 2015 – Voluntary Process Guidelines for Issuing Green Bonds, March 27, 2015 (1)

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