EDF / Document de référence 2018

6.

ÉTATS FINANCIERS Politique de distribution de dividendes

6.6

POLITIQUE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

6.6.1

DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS AU COURS DES TROIS

DERNIERS EXERCICES

Le montant des dividendes et acomptes sur dividendes versés au cours des trois derniers exercices a été le suivant :

Dividende total distribué (1) (en euros)

Date de versement du dividende

Dividende par action (en euros)

Exercice de référence

Nombre d’actions 1 920 139 027 2 741 877 687 (6)

1,10 (2) 0,90 (4) 0,46 (7)

2 079 072 045,71 (3) 2 105 349 378,42 (5) 1 341 187 189,41 (8)

2015 2016 2017

30 juin 2016 30 juin 2017 19 juin 2018

2 927 438 804

Déduction faite des actions autodétenues. (1) Soit un montant de 1,21 euro pour les actions bénéficiant du dividende majoré. (2) Dont 1 058 682 286,08 euros versés le 18 décembre 2015 à titre d’acompte sur le dividende 2015. (3) Soit un montant de 0,99 euro pour les actions bénéficiant du dividende majoré. (4)

Dont 1 005 552 797,00 euros versés le 31 octobre 2016 à titre d’acompte sur le dividende 2016 composé de 922 416 509,04 euros versés en actions nouvelles, (5) 82 548 293,00 versés en numéraire et 587 994,96 euros de soulte. Le solde du dividende 2016, d’un montant de 1 099 796 581,42 versé le 30 juin 2017, est composé de 1 024 155 172,48 euros versés en actions nouvelles, 74 454 959,22 euros versés en numéraire et 1 186 449,72 euros de soulte. Au moment du versement du solde du dividende, soit après l’augmentation de capital du 30 mars 2017 ayant conduit à l’émission de 632 741 004 actions (6) nouvelles. Soit un montant de 0,506 euros pour les actions bénéficiant du dividende majoré. (7) Dont 432 632 648,85 euros versés le 11 décembre 2017 à titre d’acompte sur le dividende 2017 composé de 398 440 228,20 euros versés en actions nouvelles, (8) 33 746 467,50 euros versés en numéraire et 445 953,15 euros de soulte. Le solde du dividende 2017, d’un montant de 908 554 540,56 versé le 19 juin 2018, est composé de 847 339 360,56 euros versés en actions nouvelles, 60 331 512,63 euros versés en numéraire et 883 667,37 euros de soulte.

Le 6 novembre 2018, le Conseil d’administration d’EDF a décidé la mise en distribution en numéraire d’un acompte sur dividende au titre de l’exercice 2018 de 0,15 euro par action. L’acompte sur dividende au titre de l’exercice 2018 s’élève à 451 000 397,55 euros et a été mis en paiement le 10 décembre 2018. Le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 14 février 2019, a décidé de proposer à l’Assemblée générale des actionnaires, qui sera convoquée pour approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et qui se tiendra le 16 mai 2019, le versement d’un dividende de 0,31 euro par action (hors dividende majoré) au titre de l’exercice 2018. Compte tenu de l’acompte de 0,15 euro par action mis en paiement le 10 décembre 2018, le solde du dividende à distribuer au titre de l'exercice 2018 s’élève à 0,16 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende ordinaire et à 0,191 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende majoré. 6.6.2 La politique de distribution des dividendes définie par le Conseil d’administration prend en compte les besoins d’investissements du Groupe, le contexte économique et tout autre facteur jugé pertinent. Conformément à la modification statutaire adoptée par l’Assemblée générale du 24 mai 2011, le premier dividende majoré a été versé en 2014 au titre de l’exercice 2013. Ont droit aux dividendes majorés les actionnaires détenant leurs titres au nominatif depuis au moins deux ans. Le nombre d’actions éligibles à la

Sur ce solde, il sera proposé à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société. Les actionnaires pourront exercer leur option entre le 24 mai et le 10 juin 2019 inclus. Pour les actionnaires n’ayant pas exercé leur option au plus tard le 10 juin 2019, le solde du dividende sera payé intégralement en numéraire. L’État s’est engagé à exercer son option pour le paiement du dividende en actions nouvelles. Les actions ordinaires nouvelles remises en paiement de l’augmentation de capital ne donneront droit qu’au paiement du solde du dividende 2018. La date de mise en paiement du dividende, sous réserve de l’accord de l’Assemblée générale, sera le 18 juin 2019, la date de détachement étant alors fixée au 22 mai 2019.

POLITIQUE DE DISTRIBUTION, DIVIDENDE MAJORÉ

majoration de 10 % ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital social. L’Assemblée générale réunie le 21 novembre 2014 a modifié les statuts de la Société, qui prévoient désormais que l’assemblée peut décider de réaliser le paiement de tout dividende, acompte sur dividende, réserve ou prime mis en distribution, ou de toute réduction de capital, par remise d’actifs de la Société, y compris des titres financiers.

6.6.3

DÉLAI DE PRESCRIPTION

Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement sont prescrits au profit de l’État.

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