EDF / Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes sociaux

ARENH 3.8 La souscription ARENH pour l’année 2018 s’est élevée à 96,3 TWh dont 87,1 TWh au titre de la fourniture des consommateurs finals et 9,2 TWh au titre de la fourniture des pertes aux gestionnaires de réseaux. Ces souscriptions sont intervenues dans un contexte où, dès début septembre 2017, compte tenu des prix à terme du ruban 2018, l’ARENH (qui inclut dans les 42 €/MWh les garanties de capacité) était compétitive. Lors du guichet ARENH de novembre 2018, la demande des fournisseurs alternatifs, qui s’est élevée à 132,98 TWh hors filiales EDF, ayant dépassé le plafond légal, EDF livrera 100 TWh en 2019 au titre de l’ARENH pour les besoins des clients finals de ses concurrents. Les souscriptions au titre des pertes réseau s’élèvent à 20,4 TWh. Par délibération n° 2018-222 du 25 octobre 2018, la Commission de Régulation de l’Énergie a fixé, en application des dispositions du Code de l’énergie, la méthode de

répartition des volumes d’ARENH en cas de demande exprimée supérieure au plafond législatif. Cette décision dispose notamment qu’en cas de dépassement du plafond d’ARENH au guichet de novembre 2018, d’une part, l’écrêtement ne s’appliquera qu’aux nouvelles demandes d’ARENH formulées lors de ce guichet et, d’autre part, les filiales contrôlées par EDF seront écrêtées intégralement (à l’exception des distributeurs qui ne le sont pas) pour les volumes conduisant à un dépassement du plafond. Elle prévoit enfin que lesdites filiales pourront conclure avec la société mère des contrats répliquant le dispositif de l’ARENH ainsi que les conditions d’approvisionnement, notamment le taux d’écrêtement des fournisseurs alternatifs. Lorsqu’il est mis en œuvre, ce mécanisme de l’écrêtement conduit à renforcer le poids de la référence aux prix de marché dans la détermination des tarifs réglementés de vente (TRV) et, toutes choses étant égales par ailleurs, à en renchérir la composante énergie.

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