EDF / Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes sociaux

3.5

COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L’ÉNERGIE (CSPE)

est en charge de transmettre aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de TRV d’électricité. L’absence d’opposition de ces derniers dans un délai de trois mois vaut approbation. S’agissant des mouvements tarifaires de 2018, la CRE, conformément à la loi NOME, a proposé au Gouvernement par une délibération du 11 janvier 2018 une évolution de + 0,7 % des tarifs bleus résidentiels et de + 1,6 % des tarifs bleus non résidentiels. Cette proposition, confirmée par une décision tarifaire du 31 janvier 2018, publiée au Journal officiel le 1 er février 2018, a été mise en œuvre à cette date. Le mouvement tarifaire de l’été 2018 a eu lieu également conformément à ce processus : compte tenu de l’évolution du TURPE au 1 er août 2018 et en application du Code de l’énergie, la CRE a proposé dans une délibération du 12 juillet 2018 une évolution de - 0,5 % des tarifs bleus résidentiels et de + 1,1 % des tarifs bleus non résidentiels. Par ailleurs, citant la décision du Conseil d’État du 18 mai 2018, elle a également inclus dans sa délibération du 12 juillet 2018 la mise en extinction des tarifs bleus non résidentiels pour l’ensemble des sites des grandes entreprises, en suggérant une définition à utiliser pour déterminer le périmètre des grandes entreprises, basée sur le « décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ». La proposition de la CRE dans toutes ses composantes a été confirmée par une décision tarifaire du 27 juillet 2018, publiée au Journal officiel le 31 juillet 2018, et a été mise en œuvre le 1 er août 2018. Enfin, dans une délibération du 7 février 2019, publiée le 12 février 2019, la CRE a proposé une augmentation de 7,7 % HT des tarifs bleus résidentiels et non résidentiels. La date de mise en œuvre n’est pas encore connue. Le gouvernement dispose d’un délai de trois mois pour s’y opposer. FOURNISSEUR À la suite de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, qui a confirmé la compétence de la CRE sur le commissionnement fournisseur, la CRE a pris une nouvelle délibération le 18 janvier 2018, publiée au Journal officiel du 25 janvier 2018. Cette délibération reprend les principes qu’elle avait retenus dans sa précédente délibération du 26 octobre 2017 relatifs à la rémunération à verser par les Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) aux fournisseurs pour la gestion par ces derniers des clients en contrat unique. Le contenu des délibérations confirme le principe de commissionnement identique pour tous les fournisseurs commercialisant des offres de marché en contrat unique. Seuls les tarifs réglementés d’électricité donneront lieu à un commissionnement légèrement inférieur (4,50 € au lieu de 6,80 € par point de livraison (PDL) jusqu’au 1 er août 2019), cet écart se résorbant régulièrement jusqu’à disparaître au 1 er août 2022. Pour la rémunération des charges de gestion de clientèle au titre du passé (avant le 1 er janvier 2018), la CRE fixe dans sa délibération un montant qu’elle considère comme un plafond qui peut être pris en compte par le TURPE. La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 précitée introduit toutefois une disposition visant à écarter la possibilité pour les fournisseurs d’obtenir auprès des gestionnaires de réseaux une rémunération pour les prestations de gestion de clientèle réalisées par le passé. DE L’ÉLECTRICITÉ La CRE a publié le 22 mars 2018 ses délibérations relatives aux niveaux de dotation au titre du Fonds de Péréquation de l’Électricité (FPE) pour EDF SEI et Électricité de Mayotte au titre des années 2018 à 2021. Le niveau annuel moyen de dotation au titre du FPE pour EDF SEI, y compris le projet de comptage évolué, est de 185 millions d’euros pour la période. COMMISSIONNEMENT 3.3 FONDS DE PÉRÉQUATION 3.4

Cadre légal et réglementaire Le mécanisme de compensation des charges de Service Public de l’Énergie est issu d’une réforme établie par la loi de finances rectificative 2015, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2015. Le cadre législatif et réglementaire prévoit l’inscription en loi de finances, dès 2016, des charges de service public de l’énergie (électricité et gaz) à compenser via deux comptes du budget de l’État. Ainsi, dans la continuité de l’année 2018, la loi de finances initiale pour 2019 prévoit au titre des charges de l’année 2019 : un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS) doté d’un ■ montant de 7,3 milliards d’euros, et destiné principalement à la compensation des surcoûts des contrats d’obligations d’achat des EnR et de biogaz pour l’ensemble des opérateurs et au paiement de l’annuité de remboursement du déficit cumulé dû à EDF ; un compte « Service public de l’énergie » du budget général doté d’un montant ■ de 3,3 milliards d’euros pour compenser les charges de solidarité des fournisseurs de gaz et d’électricité, les coûts liés aux obligations d’achat hors EnR (cogénération essentiellement) et les charges liées à la péréquation tarifaire dans les Zones Non Interconnectées. Les intérêts associés au déficit cumulé dû à EDF sont également financés via le budget général. À noter, que depuis le 1 er janvier 2018, les dispositifs des Tarifs de Première Nécessité (TPN électricité) et des Tarifs Spéciaux de Solidarité (gaz), ont été remplacés par le chèque-énergie, dont la charge n’est pas supportée par EDF mais est cependant budgétée par l’État dans le programme « Service Public de l’Énergie ». EDF supportera néanmoins des charges de solidarité en 2019 au titre du fond de solidarité logement ou au titre de services à destination de clients précaires. Le financement du mécanisme de compensation des charges de service public est en 2019, assuré comme suit : les charges liées à la transition énergétique, qui correspondent aux dispositifs de ■ soutien aux énergies renouvelables, ainsi qu’au remboursement du déficit de compensation « historique » au 31 décembre 2015 supporté par EDF, sont inscrites en dépenses d’un compte d’affectation spéciale (CAS) « transition énergétique » créé par la loi de finances rectificative pour 2015. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que les deux recettes abondant le CAS sont une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) ainsi qu’une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE). La loi de finances pour 2019 substitue à ces pourcentages de TICC et de TICPE un montant afin de s’affranchir des aléas de prévisions de rendement de ces taxes ainsi qu’un élargissement des recettes du CAS qui intégrera les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine prévue à l’article L. 314-14-1 du Code de l’énergie ; les autres charges de service public - hors charges liées aux dispositifs de soutien ■ aux énergies renouvelables - (précarité, péréquation tarifaire dans les ZNI, cogénération, budget du médiateur de l’énergie, etc.) sont inscrites directement au budget général ; les recettes de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, ■ renommée « Contribution au Service Public de l’Électricité » (CSPE) sont reversées directement au budget général. La taxe CSPE est perçue directement auprès des consommateurs finals d’électricité sous la forme d’un prélèvement additionnel sur le prix de vente de l’électricité (et collectée par les fournisseurs) ou directement auprès des producteurs qui produisent de l’électricité pour leurs propres besoins ; le niveau de la taxe CSPE est fixé au même niveau en 2019, qu’en 2018 ■ à 22,5 €/MWh pour le taux plein, et entre 12 €/MWh et 0,5 €/MWh pour huit niveaux de tarifs réduits déterminés sur des critères d’électro-intensivité, de catégorie d’activité et de risque de fuite carbone des installations (risque de délocalisation d’industries vers des pays émettant plus de gaz à effet de serre en raison de leur mix électrique).

6.

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