EDF / Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS Flux de trésorerie et autres informations

PARTIES LIÉES NOTE 48

Les transactions avec les parties liées s’analysent comme suit :

Entreprises associées et co-entreprises

État ou participations de l’État (1)

Activités conjointes

Total Groupe

31/12/2018

31/12/2017

31/12/2018

31/12/2017

31/12/2018

31/12/2017

31/12/2018

31/12/2017

(en millions d’euros) Chiffre d’affaires Achats d’énergie Achats externes Actifs financiers

560

580

-

-

1 708 2 031

1 549 2 313 1 163

2 268 6 107

2 129 6 134 1 176

4 071

3 817

5 3

4 4

4

9

251

258 294

294 730

238 729

- - -

- - -

-

-

238

Autres actifs

486

596

1 216

1 325

Passifs financiers

-

-

-

-

-

Autres passifs

1 162

1 282

1

1

631

552

1 794

1 835

Ne comprend pas les dettes fiscales et sociales ainsi que la créance CSPE. (1)

48.1

TRANSACTIONS AVEC

Relations avec Engie 48.2.2 Le service commun à Enedis et GRDF, défini par l’article L. 111-71 du Code de l’énergie, a pour missions, dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz, la construction des ouvrages, la maîtrise d’œuvre de travaux, l’exploitation et la maintenance des réseaux, et les opérations de comptage. Il n’est pas doté de la personnalité morale. Enedis et GRDF sont liés par une convention définissant leurs relations dans ce service commun, les compétences de ce dernier et le partage des coûts en résultant. Conclue pour une durée indéterminée, celle-ci peut être résiliée à tout moment, moyennant un préavis de 18 mois durant lequel les parties s’engagent à la renégocier. Elle est régulièrement mise à jour. En juillet 2014, Enedis et GRDF ont signé un communiqué commun prenant acte de la disparition programmée des activités mixtes de relevé de compteurs et d’interventions sur les panneaux de comptages. À ce jour, Enedis a privilégié une organisation par Directions Régionales intégratrices de l’ensemble de ses missions opérationnelles à l’échelle locale. Un maillage plus fin est réservé aux activités de proximité. En mars 2018, Enedis et GRDF ont décidé la création de deux entités mixtes : l’UONRH-MS regroupant les activités de contrat de travail, études et médico-social et l’OIT, l’opérateur Informatique & télécom regroupant toutes les activités de téléphonie et de bureautique. La mise en place de ces deux entités mixtes prend effet au 1 er janvier 2019. Pour Enedis, les autres activités supports (des domaines Véhicules & Engins, Contentieux et Assurance, Formation et Recrutement, et Achats tertiaires) sont regroupées au sein d’une Direction des Services Supports. secteur public Les relations du groupe EDF avec les entreprises du secteur public concernent principalement deux entités de l’ex groupe AREVA (Orano et AREVA SA). Les transactions avec Orano portent sur : l’amont du cycle du combustible nucléaire (approvisionnement en uranium, les ■ services de conversion et d’enrichissement) ; l’aval du cycle (prestations de transport, entreposage, traitement et recyclage ■ du combustible usé). Relations avec les entreprises du 48.2.3

LES SOCIÉTÉS DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

6.

Les transactions avec les principales entreprises associées (CTE (société détentrice de RTE), CENG, Taishan et Alpiq) sont présentées en note 23. Les transactions avec les autres entreprises associées, les co-entreprises et les sociétés, qui ont une activité conjointe avec le Groupe sont principalement constituées de ventes et d’achats d’énergie.

48.2

RELATIONS AVEC L’ÉTAT

ET LES SOCIÉTÉS PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT Relations avec l’État 48.2.1 L’État détient 83,67 % du capital d’EDF au 31 décembre 2018. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l’approbation des actionnaires. Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, le groupe EDF est soumis à certaines procédures de contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État, aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement, ainsi qu’aux vérifications de l’Inspection générale des finances. Le Contrat de service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre 2005. Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence des missions de service public que le législateur lui a confiées pour une durée indéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat. Par ailleurs, EDF participe, à l’instar des autres producteurs d’électricité, à la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle de l’énergie fixée par décret du 27 octobre 2016, qui définit notamment les objectifs en matière de production et d’effacement. Enfin, l’État intervient dans le cadre de la réglementation des marchés de l’électricité et du gaz. Il accorde notamment les autorisations de construction et d’exploitation des installations de production et intervient dans la fixation des tarifs de vente aux clients restés au tarif réglementé, des tarifs de transport et de distribution mais également dans la détermination du prix de l’ARENH – conformément au Code de l’énergie – ainsi que pour la compensation des charges de service public.

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