EDF / Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS Actifs et passifs d’exploitation, capitaux propres

CAPITAUX PROPRES NOTE 27 CAPITAL SOCIAL 27.1 Au 31 décembre 2018, le capital social s’élève à 1 505 133 838 euros composé de 3 010 267 676 actions entièrement souscrites et libérées d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune et détenues à 83,67 % par l’État, 15,06 % par le public (institutionnels et particuliers), 1,15 % par les salariés et anciens salariés du Groupe et 0,12 % d’actions autodétenues. En juin 2018, le paiement en actions d’une partie du solde sur dividendes au titre de l’exercice 2017 s’est traduit par une augmentation du capital social de 41 millions d’euros et une prime d’émission de 806 millions d’euros, suite à l’émission de 82 828 872 actions nouvelles. Les formalités liées à cette opération ont été finalisées en juin 2018. Conformément aux dispositions de l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, l’État français doit détenir à tout moment plus de 70 % du capital social. 27.2 Un programme de rachat d’actions de la Société autorisé par l’Assemblée générale du 9 juin 2006 a été mis en œuvre par le Conseil d’administration dans la limite de 10 % des actions composant le capital social de la Société et ce, pour une durée initiale de 18 mois, reconduite pour 12 mois puis tacitement chaque année. Ce programme fait l’objet d’un contrat de liquidité conforme aux dispositions prévues par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Au 31 décembre 2018, les actions propres enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés représentent 3 728 019 actions pour une valeur de 56 millions d’euros. 27.3 L’Assemblée générale des actionnaires du 15 mai 2018 a voté le montant du dividende ordinaire pour l’exercice 2017 à 0,46 euro par action avec option de paiement en numéraire ou en actions. Conformément à l’article 24 des statuts les actionnaires détenant leurs actions de manière ininterrompue depuis deux ans au moins à la clôture de l’exercice et les ayant encore à la date de mise en paiement du dividende bénéficient d’un dividende majoré de 10 %. Le nombre de titres donnant vocation au dividende majoré ne peut Titres subordonnés à durée indéterminée chez EDF (en millions de devises) Entité Date d’émission Montant du nominal ACTIONS PROPRES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES

excéder pour un même actionnaire 0,5 % du capital de la Société. Le montant du dividende majoré s’établit à 0,506 euro par action. Compte tenu de l’acompte sur dividende de 0,15 euro par action mis en paiement en actions nouvelles ou en numéraire le 11 décembre 2017, le solde du dividende distribué au titre de l’exercice 2017 s’élève à 0,31 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende ordinaire et à 0,356 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende majoré. Le solde du dividende a été mis en paiement le 19 juin 2018. L’État a opté pour le versement du solde du dividende au titre de l’exercice 2017 en actions. Le montant du dividende en numéraire versé aux actionnaires n’ayant pas retenu l’option du paiement du solde sur dividendes en actions au titre de l’exercice 2017 s’élève à 60 millions d’euros. Le 6 novembre 2018, le Conseil d’administration d’EDF a décidé la distribution d’un acompte sur dividendes de 0,15 euro par action au titre de l’exercice 2018, mis en paiement exclusivement en numéraire le 10 décembre 2018 pour un montant de 451 millions d’euros. PROPRES Au 31 décembre 2018, le montant des titres subordonnés à durée indéterminée enregistré en capitaux propres s’élève à 10 101 millions d’euros (déduction faite des coûts de transaction nets d’impôts). EDF a émis le 25 septembre 2018, des obligations super-subordonnées à durée indéterminée d’un montant de 1,25 milliard d’euros, avec un coupon de 4 % et une option de remboursement au gré d’EDF à compter du 4 juillet 2024. Et le 3 octobre 2018, EDF a racheté en numéraire une partie de deux souches d’obligations hybrides existantes pour un montant de 1,25 milliard d’euros. La rémunération versée par EDF aux porteurs des titres subordonnés à durée indéterminée émis en janvier 2013 et janvier 2014 a été de 584 millions d’euros sur l’exercice 2018 et de 565 millions d’euros sur l’exercice 2017. La contrepartie de la trésorerie versée en rémunération de ces titres est enregistrée en réduction des capitaux propres du Groupe. En janvier 2019, une rémunération d’environ 334 millions d’euros a été versée par EDF aux porteurs de titres subordonnés à durée indéterminée. INSTRUMENTS DE CAPITAUX 27.4

6.

Devise Option de remboursement

Taux

EDF EDF EDF EDF EDF EDF EDF EDF EDF

01/2013 01/2013 01/2013 01/2013 01/2014 01/2014 01/2014 01/2014 10/2018

338

EUR EUR GBP USD USD EUR EUR GBP EUR

7 ans

4,25 % 5,38 % 6,00 % 5,25 % 5,63 % 4,13 % 5,00 % 5,88 % 4,00 %

1 250 1 250 3 000 1 500

12 ans 13 ans 10 ans 10 ans

662

8 ans

1 000

12 ans 15 ans

750

1 250

6 ans

377

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