EDF / Document de référence 2018

PERFORMANCES DU GROUPE EN 2018 ET PERSPECTIVES Examen de la situation financière et du résultat

5.1.7

INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS (ARTICLE L. 441-6-1 DU CODE DE COMMERCE)

Dans le cadre de la loi LME modifiée par la loi n° 2015-990 pour la croissance,

par tranche de retard de paiement et rapportés respectivement au montant TTC des

l’activité et l’égalité des chances économiques, EDF SA communique les montants achats et du chiffre d’affaires de l’exercice. TTC des dettes et créances échues à la fin de l’exercice. Ces montants sont ventilés

Article D. 441 I.-1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Article D. 441 I.-2° : factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Total (1 jour et plus)

Total (1 jour et plus)

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

0 jour

0 jour

(A) TRANCHES DE RETARD DE PAIEMENT Nombre de factures concernées 80 869

-

4 967 3 703 114

7 076 458

Montant total des factures concernées (TTC) (en millions d’euros) % du montant total des achats de l’exercice % du chiffre d’affaires de l’exercice (TTC)

2 323

9

5

1

-

15

1 056 250

71

56 631

1 008

5.

4,7

-

-

-

-

-

1,8 0,4 0,1 0,0 1,1 1,7 (B) FACTURES EXCLUES DU (A) RELATIVES À DES DETTES ET CRÉANCES LITIGIEUSES OU NON COMPTABILISÉES Nombre des factures exclues 0 0 Montant total des factures exclues 0 0 (C) DÉLAIS DE PAIEMENT DE RÉFÉRENCE UTILISÉS (CONTRACTUEL OU DÉLAI LÉGAL – ARTICLE L. 441-6 OU ARTICLE L. 43-1 DU CODE DU COMMERCE) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement délais contractuels et légaux délais légaux

5.1.8

INFORMATIONS SUR LES SUCCURSALES EXISTANTES

L. 232-1 DU CODE DE COMMERCE Au 31 décembre 2018, le Groupe a recensé 181 établissements secondaires, lesquels sont enregistrés auprès des RCS listés dans le K-bis de la Société, et est présent sur le territoire français au travers de plusieurs milliers de bureaux distincts, ces derniers ne remplissant pas le critère d’autonomie de gestion nécessaire à la qualification de succursale. La liste des succursales (1) d’EDF SA en dehors de France métropolitaine sont les suivantes : Saint-Barthélemy ; ■ Saint-Pierre-et-Miquelon ; ■ Saint-Martin ; ■

Émirats Arabes Unis : Abu Dhabi ; ■ Bahreïn ■ Bénin ; ■ Cambodge ; ■ Chine : ■ Taïshan. ■ Afrique du Sud ; ■ Cap Vert ; ■ Qatar. ■

Sur le plan fiscal, la liste représente les établissements stables à l’étranger. (1)

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